SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION EN 1950 ET LEGALEMENT

D'APPEL SE BORNE A DECLARER, POUR LA REJETER, QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR LES SEULES PRETENTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ETE SAISIS PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts de Beaumont ayant fait procéder à l'expulsion de leurs locataires

Y... et Mme X... et ordonné l'expulsion de M.

2001, a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 23 mai 2000 par la SCI 107 EX à Mme X... pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne "le Piment Rose" et a ordonné l'expulsion

1953 ; que les parties ont, le 22 mai 1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article 3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation de la locataire

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation loués aux époux C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'expulsion de ces locataires

clause d'accession qui ne pouvait s'analyser en l'attribution d'un droit à reprendre les lieux, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que Mme Y..., gérante de la SCI, en faisant procéder à l'expulsion

X..., aux droits de qui vient Mme X..., a délivré, le 2 décembre 1987, à la SCI Country club de Bièvres-les-Jonnières, locataire d'un immeuble lui appartenant, commandement de payer un arriéré de loyers

payer les loyers restés impayés antérieurement au 20 décembre 1985, date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective, et depuis cette date jusqu'au 21 mai 1987, date du jugement d'expulsion

CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU COMMANDEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE DE PERMETTRE AU LOCATAIRE

telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 août 1999), que les époux X... sont locataires

X... est locataire d'un terrain appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve M.

en résiliation des baux, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon

devenue propriétaire des lieux ; que, le 21 mars 2012, la société Jet Set l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Immobilière Cogolin a sollicité l'expulsion

La locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail, d'autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'une certaine somme

pour la date d'expiration du bail, que les époux D... ont avisé la bailleresse qu'ils n'avaient pas l'intention d'acquérir les locaux mais sont demeurés dans les lieux ; qu'assignés aux fins d'expulsion

fils, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), qui confirme le jugement déféré ayant constaté la résiliation du bail consenti par Mme Teillet Y..., propriétaire, à Mme Nguyen Xuan X..., autorise l'expulsion

l'un des consorts A..., gérant de la société Ogeti, elle-même gérante de l'indivision A..., avait reconnu dans une lettre à l'expert judiciaire que les vêtements putrides demeurant amoncelés depuis l'expulsion