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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00675
20 octobre 2021
[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à une mesure de faillite personnelle de sept ans, alors « que la faillite personnelle ne peut être prononcée que si le manquement est imputable au dirigeant ; qu'il
cr
61372696cd58014677426c92
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
60794c829ba5988459c45ac0
20 octobre 1992
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits
civ3
6137237ecd5801467740a846
7 juin 2000
X... du fait du retard dans l'exécution de la convention ayant entraîné le dysfonctionnement de la société était fondée et qu'en refusant d'y faire droit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code
ECLI:FR:CCASS:2014:C300389
25 mars 2014
X... postérieurement aux années 1970 soit également plus de trente ans après le 29 avril 1893 ; qu'il s'en suivait que le droit d'usage dont avait pu bénéficier M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101241
6 décembre 2018
Les enfants n'ont été inscrits dans des établissements scolaires français que postérieurement à cette séparation, en février 2015, alors qu'un changement de résidence décidé en commun aurait conduit à
civ2
60794c5f9ba5988459c45533
24 mai 1991
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer
NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G
613725becd58014677420334
26 octobre 1999
Straehli, ce dernier a rendu la décision ; " alors que tout jugement ou arrêt doit faire preuve par lui-même de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en ne précisant pas
ECLI:FR:CCASS:2015:C100405
15 avril 2015
l'arrêt de son activité de concessionnaire " Mercedes " ; que la cour relève que le fait de faire construire un immeuble pour y entreposer des voitures signe un niveau de richesse indiscutable, de même
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758
21 juin 2016
S... » ; "1°) alors que la faute de la victime, à la supposer établie, ne constitue jamais un fait justificatif d'un harcèlement ; qu'en écartant la prévention de harcèlement moral motifs pris de la prétendue
613723dccd5801467740f293
25 mars 2003
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100434
12 juin 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), un arrêt du 24 juin 1999 a prononcé la séparation de corps de Mme [S] et de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110695
4 décembre 2019
Le couple a eu deux enfants mais aucun des époux ne justifie avoir été dans l'obligation de faire des choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et ou fait des choix professionnels
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
X... s'est fait assister de la J...
soc
61372668cd58014677425549
28 février 1996
Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les parties étaient liées par des contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, de première part, qu'ils avaient fait
ECLI:FR:CCASS:2009:C100193
3 mars 2009
X... fait grief à la première décision attaquée (conseiller de la mise en état, 29 juin 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une expertise psychiatrique de Mme de Y... ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:C100478
18 mai 2011
divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait
ECLI:FR:CCASS:2021:C100712
17 novembre 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2020), M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100174
24 février 2016
Mme [I]-[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir fixer la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00375
18 février 2016
limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
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