CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 040 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00675

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à une mesure de faillite personnelle de sept ans, alors « que la faillite personnelle ne peut être prononcée que si le manquement est imputable au dirigeant ; qu'il

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c92

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45ac0

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... du fait du retard dans l'exécution de la convention ayant entraîné le dysfonctionnement de la société était fondée et qu'en refusant d'y faire droit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300389

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

X... postérieurement aux années 1970 soit également plus de trente ans après le 29 avril 1893 ; qu'il s'en suivait que le droit d'usage dont avait pu bénéficier M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101241

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les enfants n'ont été inscrits dans des établissements scolaires français que postérieurement à cette séparation, en février 2015, alors qu'un changement de résidence décidé en commun aurait conduit à

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45533

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer

Source officielle
CC

cr

NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Straehli, ce dernier a rendu la décision ; " alors que tout jugement ou arrêt doit faire preuve par lui-même de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en ne précisant pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100405

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

l'arrêt de son activité de concessionnaire " Mercedes " ; que la cour relève que le fait de faire construire un immeuble pour y entreposer des voitures signe un niveau de richesse indiscutable, de même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

S... » ; "1°) alors que la faute de la victime, à la supposer établie, ne constitue jamais un fait justificatif d'un harcèlement ; qu'en écartant la prévention de harcèlement moral motifs pris de la prétendue

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f293

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100434

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), un arrêt du 24 juin 1999 a prononcé la séparation de corps de Mme [S] et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110695

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le couple a eu deux enfants mais aucun des époux ne justifie avoir été dans l'obligation de faire des choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et ou fait des choix professionnels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... s'est fait assister de la J...

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les parties étaient liées par des contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, de première part, qu'ils avaient fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100193

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... fait grief à la première décision attaquée (conseiller de la mise en état, 29 juin 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une expertise psychiatrique de Mme de Y... ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100478

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100712

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2020), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100174

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Mme [I]-[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir fixer la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00375

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle

Page 19 sur 202

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.