faisait valoir que dans une vente FOB, l'obligation de contracter le transport incombe à l'acheteur et non au vendeur ; que ce dernier reste donc un tiers au contrat de transport, et que la responsabilité

contracté pour son compte et la mise en demeure adressée au mandataire produisant effet à l'égard du seul mandant ; qu'en statuant comme il l'a fait nonobstant l'information donnée par la société Richardière

Faits et procédure 2.

de Philippe X... et d'entrer en voie de condamnation également à l'égard de Jean-Yves X..., les omissions d'écritures étant parfaitement établies ; "alors que tout jugement doit constater l'existence

le fait, de la part du mandataire, de donner au tiers, avec lequel il a conclu un contrat au nom de son mandant, une interprétation erronée de la volonté de ce dernier, et contraire à ses intérêts ; qu'en

à la faute, compte tenu du contexte dans lequel le fait sanctionné a été commis ; qu'en l'espèce, pour juger justifiée la mise à pied du 16 mars 2012, la cour d'appel s'est bornée à constater que les

, étant précisé que le texte imprimé des deux contrats était le même, ce qui facilitait la comparaison ; que les conditions générales des contrats de mandat rappelaient le caractère aléatoire des opérations

que le locataire restait redevable à l'égard du bailleur de deux mois de loyers au titre du préavis restant à courir ; qu'en décidant, néanmoins, que la créance du bailleur n'était pas établie, la

Arteno, parties civiles, contre les arrêts de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date des 9 août 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre Daniel Z... du chef d'homicide

A L'EGARD DU MANDANT, EN REVANCHE, LE TIERS N'EST PAS EN DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE MANDATAIRE EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE MEME SI CET ACOMPTE N'A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE REGLEMENT

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

par le comportement de l'employeur à son égard; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui

(usufruit déduit), les suppléments de sommes, soit 1 250 000 francs ne sont en rien justifiés au titre des donations alléguées ; qu'ainsi donc, les faits reprochés à la prévenue sont établis selon les

à son mandant les éléments relatifs aux transactions précitées, et a fait visiter l'appartement G... à Madame B... sans autorisation de visite du mandant ; qu'il a en outre entrepris de commercialiser

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail le liant à cette société ; Attendu que M.

demandé, si la société Epi capital n'avait pas commis une faute contractuelle à l'égard de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen

[F], personnellement et en dehors de son mandat de gérant de la société Groupe 333 aurait commis une faute à leur égard, le président de Sky Invest étant la société Groupe 333 et non son gérant à titre

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant la juridiction répressive

Faits et procédure 1.