les mesures, extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à leur exécution ne sont pas prises ; qu'en conséquence, commet une faute l'entrepreneur qui passe commande à un fabricant

Y... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'accueillir la demande de l'entrepreneur, alors, selon le moyen, 1°/ que l'entrepreneur est tenu

Y..., entrepreneur, dans l'immeuble appartenant à M.

de juin 1989, par cela seul qu'elle l'avait dénoncé unilatéralement en l'absence de faute à la charge de l'entrepreneur, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif

Gan Assurances ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait

[...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995) que la société Cabinet d'investissements fonciers (CIF) ayant fait

cette dernière a été acceptée en qualité de sous-traitante et ses conditions de payement agréées par le maître de l'ouvrage le 13 mai 1998 ; que, n'ayant pas été réglée du prix de ses travaux par l'entrepreneur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

solution technique garantissant l'absence de tassement ; que l'on ne peut reprocher à la société Tinel une erreur de conception ou un défaut de conseil (jugement, p. 5 et 6). 1) ALORS QUE constitue une faute

principal n'est pas responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son sous-traitant ; qu'en revanche, le tiers victime, peut se prévaloir de la faute contractuelle de l'entrepreneur principal

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z..., victime d'un accident du travail sur les lieux de celui-ci lui ayant causé une ITT supérieure à 3 mois et l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que "l'entrepreneur X..

principal Seci le montant des travaux réalisés par le sous-traitant au 31 octobre 1996 et que l'entrepreneur principal Seci avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 26

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 5 avril 1990), que la société d'Habitations à loyer modéré de l'Essonne, maître de l'ouvrage, assuré par les Mutuelles du Mans IARD, a fait

de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, de mettre l'entrepreneur principal ou le soustraitant en demeure de s'acquitter de ses

moyen unique du pourvoi Y 95-11.349 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1994), que la société d'habitations à loyer modéré du Sud-Est (société d'HLM), propriétaire de logements, a fait

principal avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV