démontré le caractère prétendument artificiel et opportuniste des catégories professionnelles retenues, que justifiaient au contraire les diversités de situation existant dans l'entreprise dans les fonctions

Mestries au sein de la SA IMA lui conféraient un statut de mandataire social, exclusif de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'assurait pas au sein de cette société des fonctions exercées en

et non de la qualification proposée par les parties au contrat, qu'en déduisant l'absence de fonction de correspondant de presse pour M.

C... a été licencié pour faute grave le 15 mars 1985, alors qu'il exerçait les fonctions de chef du service comptabilité, à la suite des détournements de fonds commis par un fondé de pouvoir ; Attendu

S'il ressort des évaluations pour 1999 et 2002 que ses objectifs sont atteints au prorata du temps de présence et que sa disponibilité est réduite compte tenu des fonctions exercées, il apparaît, cependant

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les fonctions de chauffeur poids lourds ; que le contrat de travail prévoyant de la sorte expressément l'affectation du salarié à deux postes de classifications différentes, les conditions d'application

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la classification de Mme F... était conforme aux fonctions exercées ; Aux motifs propres que par des motifs pertinents

la garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

conséquence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser en quoi les fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagée à compter du 1er novembre 1994 en qualité de faisant fonction

celle du personnel de service et déclare au contraire s'appliquer à l'ensemble du personnel et bien que, en outre, il inclue dans cette catégorie les " standardistes " et les " hommes d'entretien " fonctions

Z... ne répond pas à ces conditions car les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et que de surcroît, ses fonctions à la Cotunace sont

du salaire minimum de l'emploi occupé et que le second institue un système de classification du personnel suivant les fonctions exercées, avec attribution de coefficients hiérarchiques servant à la détermination

alinéa 2 (ancien) du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'est protégeable le modèle constitué par la combinaison de plusieurs éléments lorsque cette.combinaison peut être dissociée des fonctions

D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NI LA REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET ALORS

générale, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en retenant que la définition faite par l'employeur des fonctions