clients sur le montant des achats effectués, ne constituant en rien du chiffre d'affaires, le fait pour la société PAFEX de déduire le montant de ces remises avant calcul de la commission apparaît conforme

X... de sa demande en paiement au titre des commissions et des congés payés afférents ; Condamne M.

, primes et indemnités déjà perçues au titre des sujétions spéciales liées aux conditions d'exercice durant la période considérée, tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer différentes

A... a seulement effectué un remaniement en août 1986 pour un peu moins de 3 000 DM (arrêt p. 6, alinéa 10) ; "alors que il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond que Mohamed Y... ait

cette opération tout en reconnaissant lui avoir versé à ce titre une avance d'un montant de 8. 509, 92 €, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de frais de logement en Espagne après le licenciement et de rapatriement en France, alors, selon le moyen, que : 1 ) le

de la durée de travail qui allait lui être confié, avant la remise de la feuille de route et des documents à distribuer, alors que les dispositions du contrat de travail lui imposaient d'effectuer les

au rendement, que la cour a déjà écartée au titre de la demande de rappel de salaire » (arrêt, p. 9) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour fonder cette demande, M.

contenait une clause de bonne fin prévoyant que les commissions payées par avance au représentant lorsque l'ordre de vente a été transmis à la société « ne seront définitivement acquises qu'après paiement

au titre des congés payés y afférents.

d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile: en prononçant

des contrats de construction de maisons individuelles malgré l'annulation de ceux-ci par le jeu de la condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire, les sommes versées ayant été remises

les sommes de 38.910 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.890 € au titre des congés payés y afférents, 27.884,86 € à titre d'indemnité de licenciement et 70.000 euros à titre d'indemnité

y compris au personnel de la société, présenter ou signer tous les bordereaux et effets remis à l'escompte ou à l'encaissement, faire et autoriser tous dépôts, encaisser toutes sommes dues à la société

comportant des données confidentielles sur le personnel (relatives aux rémunérations, notamment), - vous avez décidé d'accéder à ce fichier en forçant le mot de passe, vous en avez lu le contenu,

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. ( ) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

Y... le scénario d'un film et d'écrire seul le dialogue ; que le scénario devait être remis le 14 avril 1978 et le dialogue le 15 avril 1978 ; qu'il était convenu que la rémunération de M.

[RP] une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois, outre une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et en ce qu'ils condamnent la société

Y... les sommes de 782,65 € à titre de salaires impayés et 78,26 € à titre de congés payés y afférents, dit que la prise d'acte de M.

sur la quote-part de 3% indûment prélevée par Denis Y... sur le produit des ventes aux enchères, enfin en mettant à la charge des procédures disposant de fonds les prestations réalisées par Vittorio A