du désordre à cette date, soit à l'extrême fin du délai de garantie décennale, à effectuer d'investigations complémentaires -d'autre part conteste le raisonnement retenu par le premier juge selon lequel

H... à garantir la société Enersud, au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que M.

QUE LES ACQUEREURS D'UN APPARTEMENT N'AURAIENT PAS EU LA QUALITE REQUISE POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE, LEUR ACQUISITION LEUR CONFERANT LA QUALITE REQUISE POUR EXERCER CETTE ACTION, QUE, D'AUTRE

décennale, alors que les parties déclarent intervenir au titre de la garantie décennale et que les HBNPC avaient dans leur assignation initiale sollicité cette prorogation de délais, il y a lieu de déclarer

pour obtenir réparation des malfaçons ; Attendu que la société CVBG fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable dans cette demande alors, selon le moyen, " que, premièrement, l'action en garantie

le marché prévoit une réception provisoire et une réception définitive, auxquelles il a été effectivement procédé, même sans réserve en ce qui concerne la première, le point de départ de la garantie décennale

la garantie décennale des constructeurs, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la société Les Carreleurs du Bassin à payer à M. et Mme X... les sommes de 17 847,43

lieu de réformer la décision entreprise et de mettre hors de cause la SA MAAF Assurances et la compagnie MMA Iard » ; ALORS QUE La réception d'un ouvrage sans réserve fait obstacle à l'action en garantie

se plaignant d'infiltrations persistantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence Karina (le syndicat) a assigné la société Vollmer en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie

de l'ouvrage n'ont pas limité leur demande de confirmation de la décision de première instance à la seule indemnité allouée au titre de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

440,83 euros correspondant aux travaux d'assainissement et de raccordement au réseau collectif, alors, selon le moyen, que la SCI Jugath agissait contre la société SACEB sur le fondement de la garantie

, alors, selon le moyen, 1°) que si la garantie décennale repose sur l'idée d'un délai d'épreuve justifiant une prescription limitée à 10 ans, elle change de nature au cas de reconnaissance expresse de

compressible et subi des tassements différentiels, et, procédant à la recherche prétendument omise, que l'absence de tout constat complémentaire en fin d'année 2011, à moins de trois mois de la fin de la garantie

, alors, selon le moyen, que les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que

DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN BATIMENT NE RELEVENT DE LA GARANTIE

L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES ; QU'EN AFFIRMANT QUE LES CANALISATIONS DE L'ESPECE CONSTITUAIENT DE GROS OUVRAGES, CE QUI LUI A PERMIS DE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES DE LA GARANTIE

à être indemnisée des dysfonctionnements que le rendaient impropres à être utilisé ; qu'en écartant la garantie décennale aux motifs que Madame O... ne pouvait valablement soutenir le jeu de la garantie

dommages ouvrage, mais également celle d'assureur de sa responsabilité civile de droit commun et de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, de sorte qu'elle devait en toute hypothèse la garantir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE

décennale, d'infiltrations intérieures, n'est pas de nature à mettre en jeu cette garantie ; qu'en refusant de limiter la mise en jeu de la garantie décennale de la société Bolloré aux seules pénétrations