2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité forfaitaire allouée à M.

ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir la

à renvoi de ce chef ; Dit que l'AGS ne doit pas garantir les créances salariales de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS

2017, au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ de la garantie due par l'AGS » ; ORDONNE la mention

(Alpes-Maritimes), 2°/ l' ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ...

et que ne saurait être considérée comme résultant de la rupture du contrat de travail et de nature à engager la garantie de l'AGS, la créance née d'un plan social adopté postérieurement à l'expiration

mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie

X..., licencié le 15 novembre 1974, a produit, notamment pour le solde de ce compte ; qu'il est irrévocablement jugé que le compte n'était pas un compte courant ; Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font

sollicité du mandataire-liquidateur une lettre de licenciement et que le dépassement du délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation ne saurait en conséquence être invoqué pour écarter la garantie

du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie

: Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, l'arrêt retient que le principe de la liquidation de l'astreinte prévue entre les parties est né postérieurement

modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1018 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie

en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie

arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1020 F-D rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie

Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles » (arrêt, p. 5) ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre l'ensemble des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans

la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription au passif de la société Jetour Europe de sa créance au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire, ainsi que la garantie

liquidation judiciaire le 27 août suivant ; Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mars 1988) d'avoir mis en jeu sa garantie

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lyon et de l'AGS, les conclusions de M.