X... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

2005 à 2008, la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande a prévu une rémunération annuelle garantie comprenant une gratification annuelle ; la

cette allocation ait la nature d'une prime ou d'une gratification, que le montant versé à l'ensemble des salariés au titre de cette prime ou gratification soit au moins égal à 10 % de la masse globale

à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissement de la société, conformément à l'accord conclu en novembre 2001 « La gratification annuelle est déterminée en fonction

TENDANT AU REGLEMENT D'UNE PART, D'UN ARRIERE D'INDEMNITE DES CONGES PAYES SUR GRATIFICATION, D'AUTRE PART, DES INTERETS LEGAUX DE LA TOTALITE DE SA CREANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

de l'entreprise une prime de treizième mois pour l'année 1983, alors, selon le pourvoi, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu

des mouvements du portail de l'entreprise dont il soutenait qu'ils correspondaient à ses propres horaires et de témoignages qu'il visait et produisait ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans examiner

[L] [I] ne contestait pas avoir perçu "la gratification du 13ème mois prévue dans son contrat travail" quand le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "Le salaire de 3 000 euros bruts/

SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

en justice en réparation de son préjudice, d'autre part, l'ouverture par la société des courriers confidentiels destinés au comité d'entreprise, notamment une lettre du 9 février 2015. 11.

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LE PREVENU AVAIT EU POUR OBJET DE RETABLIR L'EGALITE DES SALAIRES ENTRE SALARIES GREVISTES ET NON GREVISTES AU MOTIF QUE LA

Maurice X..., né en 1952, avait donc plus de 38 années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés. Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail.

et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; Attendu que suite à un contrôle portant sur

, selon le moyen : 1°/ que le droit au paiement prorata temporis d'une gratification à un salarié quittant l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention

ensuite contre lui, ce qui n'est pas sans entamer l'impartialité de ces derniers ; que les témoignages d'autres salariés sont peu précis sur les circonstances et l'imputabilité des reproches généraux

, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, ne sont pas comprises dans le calcul des appointements conventionnels minimaux ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit

en cas d'absence pour maladie ; que les dispositions des annexes 1 et 2 de la convention collective définissent la " rémunération " qui se compose d'une part du " salaire " et d'autre part des primes

à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi

et à la condition qu'à cette date, le salarié soit toujours inscrit à l'effectif de l'entreprise ; que M.

de 1997 n'ayant pas été, par ailleurs, dénoncé ; qu'il est constant que le statut des salariés de l'association Mission Locale de Strasbourg était régi initialement par un accord d'entreprise, en date