au regard des articles 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'action paulienne ne peut

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un immeuble, pour un prix de 1 000 000 francs ; que l'acte faisait état d'une hypothèque inscrite au profit du Crédit industriel et commercial (la banque

DE LABOULAYE ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES

[Z] [E], domicilié [Adresse 5], tous deux pris en qualité d'héritiers de [R] [M] veuve [E], 4°/ à Trésor Public - ADM Trésorerie de la Baule, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société LNA

Z... a demandé à la SCP Michaud, X..., Y..., avocat au barreau de Melun, de faire toutes diligences pour inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 février 1997) qu'en vertu de lettres de change acceptées par la société Sotra industries, la société Barclays Bank a inscrit une hypothèque

à la requête du prévenu ; qu'il n'apparaît pas qu'une nouvelle audition de ce témoin soit utile à la manifestation de la vérité (page 8) ; "1 ) alors que le témoignage de Mme B..., directeur du Trésor

. ; que celui-ci et son assureur, la compagnie Union et Phénix Espagnol, ont assigné l'Agent judiciaire du Trésor pour voir statuer sur leur opposition et la responsabilité du dommage qu'ils imputent à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de la PRIVATISATION, ... (7ème

Gérard X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille, Marie-José X..., née le 31 janvier 1960 à Cognac, demeurant avec ses parents, ... à Cognac (Charente), déclarée en tutelle

SOCIETE CECICO A RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME QU'IL LUI DEVAIT A M X..., QU'APRES AVOIR AUTORISE, PAR UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 JUILLET 1979, LA SOCIETE CECICO A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE

du Trésor Public.

des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Cette somme sera, conformément à l'article 1231-7 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 27 décembre 2015.

ces seuls caractères pour décider que les sommes litigieuses constituaient des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu, seul impôt visé par la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

énonce que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens entraîne en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, indépendamment de l'exercice des sûretés et privilèges, l'extinction des créances du Trésor

(RSI) de la Plaine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 4°/ à la [...] , dont le siège est [...] , 5°/ à la trésorerie de Sérignan, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les

en paiement de la Caisse et qui s'était concrétisée, outre par une sommation de payer délivrée le 29 mars 1996, par une saisie-attribution pratiquée le 18 avril suivant et par l'inscription d'une hypothèque

légale sur l'immeuble, fait assigner M. et Mme X... et leurs enfants, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation à son égard ; Attendu que M. et Mme X

Y... et son assureur, ainsi que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) ; que par jugement du 13 décembre 1994, un tribunal de grande instance a réduit d'un tiers le droit à indemnisation de M.