l'ensemble des salariés ; qu'en outre en cas de non-respect de la limitation de l'effectif de cinquante salariés au plus l'exonération est maintenue dans la limite mensuelle de cinquante salariés, la remis

a été nommé entre 1997 et 2001 gérant et a bénéficié à ce titre du RAES ; qu'estimant que ces nominations ne lui permettaient pas de bénéficier d'un nombre de points suffisants au regard des revenus perçus

a bénéficié d'un arrêt de travail de son médecin traitant, précisant qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident du travail du 17 novembre 1999 ; que le salarié a été licencié le 31 janvier 2001 pour

inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe

n'ont pas signalé aux représentants du personnel l'impossibilité de prendre effectivement les temps de pause compte tenu des spécificités du travail et/ou d'un sous-effectif ; que dès lors ces salariés

faisait partie du Plan de sauvegarde de l'emploi et ne procédait pas d'un motif personnel aux prétextes que la lettre de licenciement justifiait l'impossibilité pour le salarié d'occuper son poste par

de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse et qu'à défaut de justification de cette impossibilité par l'employeur, ce qui est le cas en l'espèce, le licenciement est nul ;

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

sein de la société Clinique de Champagne, a conclu avec cette société vingt et un contrats de travail à durée déterminée sur une période de quarante deux mois et demi; que l'employeur a proposé à sa salariée

la légitimité ou non du refus de la salariée de la proposition de reclassement dont elle a bénéficié.

DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL A OBTENU EN FRANCE LA VALIDATION DE ONZE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS ENTRE 1930 ET 1933, IL AVAIT ETE SALARIE

de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cour d'appel s'étant, pour rejeter la demande du salarié relative au bénéfice de la garantie de complément aux indemnités

de trouver un poste sans écran dans l'entreprise" ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour

", la cour d'appel, qui a tout à la fois constaté la preuve de l'impossibilité de remplacer le salarié et l'absence de preuve de l'impossibilité de le remplacer, a entaché sa décision d'un évidente contradiction

des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE l'employeur du salarié dont le licenciement a été annulé est tenu, si ce salarié le demande, de le réintégrer dans son emploi

ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice ; qu'il est constant que la cessation

en début d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé ce principe pour estimer que c'est donc ''en vain que l'employeur qui admet ne pas avoir fixé d'objectifs au salarié invoque l'impossibilité

à une maladie ou un accident non professionnel, doit verser au salarié une indemnité de préavis même si le salarié est dans l'impossibilité physique d'exécuter celui-ci en raison de son inaptitude physique

Le salarié doit être présent au 31 décembre de chaque année pour bénéficier du versement de cette gratification.

AS bloc interne déplacé. » Il s'en déduit une impossibilité matérielle pour la salariée appelante de prendre son temps de pause qui doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en