fin à la période de suspension du contrat de travail due à cet accident de travail ; - le 31 octobre 2014, la CPAM a notifié à Mme Martine X..., suite à la demande du 4 novembre 2013, la reconnaissance

'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail du 30 janvier au 29 février 2004 ; qu'à l'issue d'une deuxième visite le 30 mars 2004, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "inaptitude confirmée au

entrainé l'inaptitude de M.

X... , résidant en Algérie, l'obtention d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que l'intéressé a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter

de rechercher si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail ; qu'en déclarant irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... au motif

les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident n'avait pas été admis au titre de

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, sans reclassement possible.

Y... et à une étude de son poste de travail avant de prononcer son inaptitude après avoir tout d'abord émis deux avis médicaux d'aptitude avec réserves, - ce dont il résultait que l'inaptitude de M.

DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL, APRES PLUSIEURS ESSAIS INFRUCTUEUX ET DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL, IL A ETE, LE 24 JANVIER 1974, RECONNU MEDICALEMENT PHYSIQUEMENT INAPTE D'UNE MANIERE DEFINITIVE TANT

; 2°/ que l'exposante faisait valoir que la société Carrefour avait manqué à son obligation de sécurité de résultat inscrite à l'article L. 4121-1 du code du travail faute de l'avoir affectée sur un

suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident

par l'employeur de l'obligation, résultant de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de lui proposer un autre emploi, doit être rejetée ; que l'intéressée ayant en outre été déclarée inapte à tous

Lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois, la cessation du contrat

de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de Mme A....

D... fait valoir que du fait de son accident, il été privé de la possibilité de percevoir la prime annuelle de 4 574 euros prévue dans son contrat de travail du 22 septembre 2003, et de la percevoir jusqu'à

du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, de caractériser que l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en se bornant à rechercher

formulé une réserve supplémentaire, contre indiquant le travail bras en l'air, excluant les travaux de ramonage et précisant que l'affectation à des travaux d'entretien était compatible avec l'état de

, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ième alinéa de l'article L 1224-12 (inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail), ouvre droit pour le salarié