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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec2e
30 avril 1980
ET CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DEVAIT ETRE PAR PRIORITE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR L'ORGANISME DEMANDEUR ; QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200099
22 janvier 2009
en cas d'incapacité temporaire totale ou d'incapacité permanente partielle ou totale, c'est à dire d'une incapacité fonctionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 % ; que le 29 novembre 1989
ECLI:FR:CCASS:2010:C200941
20 mai 2010
sans pouvoir être inférieure à l'indemnité journalière perçue au cours de la première interruption du travail ; que lorsque la nouvelle incapacité temporaire due à l'aggravation survient au cours d'une
civ1
613722dacd58014677402541
18 mars 1997
des assurances nationales (GAN); que cette adhésion tendait à la couverture du risque "invalidité permanente et totale" pour le montant total du prêt, soit 1 200 000 francs et à celle du risque "incapacité
édure suiviec/Nicolas B
61372581cd5801467741e51d
10 mai 1995
petite enfance, avait présenté des crises de migraine justifiant une hospitalisation en 1989 ; que compte tenu de tous ces éléments, on peut considérer que Yannick A..., épouse Y..., a été en incapacité
6137269ccd5801467742703a
19 avril 2005
Dominique Y... la somme de 14 037,13 euros en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal ; "aux motifs que les conclusions techniques non contestées de l'expert judiciaire sont les suivantes : incapacité
6137254acd5801467741c856
6 novembre 1991
593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 334 075 francs les pertes de revenus de la victime, artisan ébéniste, pendant la période de 22 mois de son incapacité
soc
6137265fcd580146774250eb
13 juin 1996
permanente n'est due par la Caisse centrale de prévoyance qu'après une année entière de prise en charge au titre de l'incapacité temporaire totale; que le salarié qui, "après le douzième mois, n'a pas
édure suiviec/Alain B
61372525cd5801467741b557
2 avril 1992
temporaire de travail de deux mois et 6 000 francs au titre d'un d'incapacité temporaire partielle à 50 % de trois mois ; "alors, d'une part, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, B... et
édure suiviec/Adrien Z
6079a8579ba5988459c4cdab
20 novembre 1996
totale temporaire du 25 novembre 1987 au 25 juin 1989 ; que cette décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, et que, dès lors, la Cour ne pouvait retenir que l'incapacité temporaire de la
613725adcd5801467741fb63
8 janvier 1997
temporaire totale de travail excédant huit jours et une incapacité temporaire totale n'excédant pas cette durée; qu'il s'ensuit que le moyen, en ses deux branches, doit être écarté; Sur le second moyen
6137239acd5801467740bf1e
4 juillet 2001
X..., pour décider que Mme Z... n'aurait eu aucune activité de nature professionnelle au cours de sa période d'incapacité temporaire totale, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du
607940f59ba5988459c3fc57
7 juillet 1971
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRAROUGES, PRATIQUE PAR DEMOISELLE X..., KINESITHERAPEUTE, MANGIN N'ETAIT ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE
édure suiviec/Thierry Z
6079a8cd9ba5988459c4f009
18 décembre 2001
totale de travail personnel mais seulement une incapacité temporaire partielle de 25 % qui a pris fin le 13 novembre 1997, faisant place à une incapacité permanente partielle de 5 % seulement ; que Corinne
60794b649ba5988459c42e45
23 novembre 1983
TEMPORAIRE TOTALE ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE M Y...
61372309cd580146774049bb
7 juillet 1998
précise, elle se trouvait encore, à la suite de l'accident, dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle, ainsi que l'avait constaté l'expert judiciaire qui avait conclu à une "incapacité
61372427cd58014677412f6a
15 juin 2004
que l'expertise technique a conclu qu'il n'y avait pas d'aggravation de l'état de la victime depuis la date de l'accident et que les séquelles de celui-ci justifiaient une incapacité temporaire partielle
6079432b9ba5988459c41569
16 janvier 1974
ICAUT, ASSURE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE, A ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEMANDE, NOTAMMENT, REPARATION DES TROUBLES CAUSES A SON ENTREPRISE DE TRAVAUX PAR SON INCAPACITE
613720b0cd580146773ed7f4
4 mars 1987
, qu'un précédent arrêt a déclaré Christophe Y... entièrement responsable de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé en se fondant seulement sur l'équité le montant de l'incapacité
édure suiviec/Jacques X
61372568cd5801467741d730
29 novembre 1995
permanente partielle du demandeur sans tenir compte de son incapacité temporaire totale soumise à recours récursoire, et en statuant ainsi, le préjudice de droit commun subi par M.
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