d'indemnité compensatrice de ce congé supplémentaire non pris en conséquence d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une

de l'indemnité d'immobilisation n'est pas sans objet, cette indemnité qui n'a jamais été incluse dans la somme de 2 500 000 euros n'ayant jamais été payée ; que par ailleurs, le promettant, contrairement

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Sitral industrie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

différé de M.

et l'indemnité d'assurance versée à Mme Y... ; qu'un litige étant né quant aux sommes dues, la société CTB a, après expertise, assigné Mme Y... en paiement de travaux ; Attendu que M.

du travail, en reprise et en continuation des droits acquis à ce titre par la salariée et il importe peu que, par un report ou un différé quelconque, Pôle emploi n'ait repris cette indemnisation que le

, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture de l'entreprise pendant une durée excédant la

contenu de ce rapport ; que cette juridiction financière avait rendu, en novembre 1997, deux arrêts de déclaration définitive de gestion de fait à l'encontre des personnes impliquées dans les marchés passés

qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, et d'indemnité légale de licenciement et en ce qu'il limite à 200 000 euros le

un véhicule d'occasion de marque Saab modèle 9.3 TDI auprès du garage Turbo 16 Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Automobile Paris Étoile (la société APE) ; qu'à la suite d'une panne

n'intégrerait pas la totalité des coûts du crédit suivant les dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation ; qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir pris en compte le différé

l'indemnité allouée à titre principal ; qu'elle s'est fondée sur la position de l'URSSAF pour effectuer son calcul en prélevant des charges sociales sur l'indemnité de rupture allouée et en procédant au

le paiement de la dette dans le but de mettre en jeu la garantie de passif, la cour d'appel a constaté que la survenance de l'événement à la réalisation duquel l'obligation de garantie est suspendue -

Z... ne serait tenu au paiement d'une indemnité d'occupation que jusqu'au 30 mai 2005, l'arrêt retient qu'il bénéficie, en raison des travaux qu'il a effectués dans l'immeuble, d'une créance envers M.

Dans la mesure où le commerce a été entièrement détruit et / ou l'assuré a mis fin à ses activités, c'est à juste titre que l'assureur estime que l'indemnité différée qu'il a proposée sur justification

DE LICENCIEMENT QUI S'ANALYSE, NON EN UN SALAIRE DIFFERE, MAIS EN UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST EN SA TOTALITE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE AU

temps plein ; que cette demande n'ayant pas été satisfaite, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 11 juin 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement

A NOTIFIE A LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN PLUSIEURS MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LES COTISATIONS SUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES

Serge Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble qui en dépendait, ainsi qu'une indemnité de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces prétentions ; Sur le premier moyen

différée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que, conformément aux stipulations du contrat, les indemnités différées telles que chiffrées contradictoirement