X... est titulaire du brevet européen n° EP 0 106 997 désignant la France, déposé le 8 septembre 1983, dont la délivrance a été publiée le 21 février 1996, et qui a pour objet un procédé pour le traitement

; que ce contrat que Me A... était libre de signer ou non, puis de dénoncer, constitue bien l'accord prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1971 ; que le fait que ladite convention ait été appliquée

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, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.

mars 2002 en qualité de voyageur représentant placier, par la société Val, aux droits de laquelle se trouve la société Europ Ecrins ; qu'invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement

, d'un avantage prévu par une clause de la convention collective qui ne s'applique pas à la catégorie professionnelle dont il relève.

Y... a exécuté un enduit gratté Elipral F fabriqué par Weber et Q... dont l'application est possible sur des supports maçonnerie ou béton ou sous enduit mais qu'il l'a appliqué sur un enduit taloché et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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X..., engagé le 22 avril 1974 par la société CGC Véritas services en qualité de géophysicien de traitement a été affecté à compter du 23 juillet 1979 à Vienne (Autriche) pour y exercer ses fonctions dans

ainsi qu'à tous les chefs d'établissement d'effectuer les facturations au début de chaque mois et d'encaisser les règlements au plus tard le 15 du même mois, de tenir la caisse au jour le jour, de traiter

d'une maison ayant appartenu aux parents de Mme Y..., une enquête a été ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-nés, également placés dans des sacs, ont été découverts, sur ses indications

discriminatoire ; qu'en application du principe général « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération (salaire et accessoires) entre tous les salariés dès

carte bleue, taux d'intérêts et autres frais) il y a lieu de comparer ce tarif avec celui dont bénéficient effectivement les clients de la banque ; qu'en retenant qu'il convenait de comparer le taux appliqué

1280, responsable de rubrique indice/rédacteur reporteur 1, indice 1430, responsable de rubrique 1/ grand reporteur 1 indice 1480, responsable de rubrique 2/ grand reporteur 2 indice 1590, responsable

Y..., en raison de son expérience d'une méthode de traitement des affections de rachis, des relations contractuelles de même nature et portée que celles qu'elle aurait pu nouer avec tout professionnel

Santos était justifiée par la nécessité de mettre fin au tapage nocturne qui venait d'être commis et dénoncé par un tiers, dès lors que l'enquête de flagrance ne pouvait s'appliquer à la contravention

Les indices de référence servant a la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d'hébergement" et "restaurations et cafés" ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant

Il est constant que le Médiator (Benfluorex) a été commercialisé en France à partir de 1997, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type II, mais étant de fait

2011), que le 2 juin 2004, les époux X... et la société Villas et demeures de France ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Villas et demeures de France a sous-traité