CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° C 18-25.351

[M] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif

[T], ni viser ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° V 18-23.159

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le statut de collaborateur et non celui d'associé ; qu'en refusant de requalifier le contrat d'association en un contrat de travail au motif qu'il appartenait à Mme Z... d'exiger la mise en oeuvre des

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10228 F Pourvoi

N..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les époux X... avaient fait

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10165 F Pourvoi

d'une perte alléguée par Monsieur Y... et non en raison de l'absence de date ou de lieu de création ; que de plus, un chèque même non daté ou dépourvu de lieu de création constitue néanmoins un mandat

provisoire dont appel non plus que de Monsieur Y..., condamné par la Cour d'appel de BESANCON, pour réclamer en conséquence la condamnation in solidum, en application des dispositions de l'article 1382

Le fait que l'employeur indique que l'on pare au plus pressé s'agissant des plannings et qu'il dise "quand mon chef m'appelle le soir il va me dire je veux ça pour demain il a pas en peine de ce que j'ai

MANITOU BF, le 12 Mai 2015 », la cour d'appel qui par cette dernière mention n'a visé manifestement que les conclusions de M.

X..., ès qualités, de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ; Qu'en statuant

Y..., la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et les articles 1134 et 1382 du Code civil en décidant néanmoins que

publique du 1er juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° X 15-18.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gadol optic 2000, prise en la

Z..., sur la "jurisprudence dominante", la cour d'appel a violé les articles 5 et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Slibail faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à l'époque