19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme même mixte - inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive - qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article 14.1, 1er

ferait l'emprunteur, au regard de son obligation de restitution, si le prêt venait ultérieurement à être annulé ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen relevé d'office, après invitation

ferait l'emprunteur, au regard de son obligation de restitution, si le prêt venait ultérieurement à être annulé ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen relevé d'office, après invitation

Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles L.612-4, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers pris

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après invitation adressée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 456

Statuant tant sur le pourvoi incident formé par la société Cargill que sur le pourvoi prinicpal formé par la société Soules CAF ; Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article L.

Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées

X... et confirmé le jugement de ce Tribunal ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celui-ci ; Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties à présenter

léser le propriétaire exproprié ; que la juridiction départementale de l'expropriation a déduit l'intention dolosive de la commune d'[Localité 6] de la circonstance que l'intérêt et les démarches initiées

[T] a persévéré dans la manœuvre qu'il avait initiée ; qu'elle en a conclu que l'employeur apportait la preuve du grief reproché au salarié le 18 juin 2015 et que celui-ci était suffisamment grave à lui

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ou, subsidiairement, voir prononcer sa résiliation judiciaire, étaient irrecevables ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans inviter

selon le moyen, que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter

fonctionnel temporaire et 4 000 euros au titre des souffrances endurées, alors, selon le moyen que, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

doit en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel sans avoir au préalable invité

qu'il a adjugé à la société Project avenir et à la société MCE les biens immobiliers saisis alors «que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

Y... et Mme Z..., chez lesquels il avait passé la soirée à leur invitation ; que la société Immobilière Picarde a assigné ses locataires en paiement d'une somme au titre des frais de remise en état des

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 12 240 euros au titre des loyers, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties