. ; qu'elle pourrait renoncer jusqu'au partage à ce bénéfice ; que les parties seraient renvoyées pour le surplus devant le notaire liquidateur pour l'établissement des comptes définitifs et les attributions

Les sociétés ont obtenu de tous les organismes compétents, tous les permis, inscriptions, licences et autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Heude au passif de la SCI à la somme de 51 292, 23 euros au titre du solde de la facture et de dire n'y avoir lieu à mainlevée

du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier du vendeur d'un fonds de commerce qui reçoit, de la part de ce dernier, des fonds devant être remis au notaire chargé de procéder à la radiation des inscriptions

au passif de la SARL ATC d'une créance de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au bénéfice des époux V... au titre de la restitution de son prix et d'AVOIR condamné

ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif

I... et justifie que l'actif brut de la succession s'élève à 119 595,92 euros et le passif brut à 23 034,28 euros de sorte que l'actif net de succession doit être fixé à 96 561,64 euros ; Qu'en statuant

Y... de sa demande d'inscription au passif de la société LCI d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et à titre

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que

au passif de la liquidation judiciaire de la société LPV les créances d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

du code civil, 369, 381 et 383 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge-commissaire avait admis au passif

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société LA NORMED des créances

en compte courant de 1 000 000 francs remboursable en totalité dans les dix ans ; que ce crédit était garanti par un nantissement sur les fonds de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription

l'a assigné en responsabilité, lui réclamant, notamment, la somme de 95 060 euros correspondant à la moitié de la différence entre la valeur réelle du bien, estimée à 325 000 euros, et le montant du passif

G..., à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, a proposé un plan de remboursement du passif, pour lequel MM.

d'ordonner la réouverture des débats sur le préjudice matériel afin que les parties présentent leurs observations et fournissent un décompte tenant compte de l'incidence fiscale de la majoration du passif

du pourvoi n° X 12-23. 436 : Attendu que pour condamner solidairement les cautions au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la créance de la société Intersport France a été admise au passif

au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leurs demandes d'inscription au passif de la société

ont déposé, le 30 mai 1994, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1993 ; que l'administration leur a notifié un redressement remettant en cause la partie du passif

quelconque contestation de l'état du passif, lequel ne fait donc pas état de ces créances, ni pour les admettre, ni pour les rejeter à titre provisionnel ou définitif, les considérant de fait, comme inexistantes