CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° G 18-12.085

Je vous informe qu'il n'existe aucune réglementation interdisant la pratique de cette profession sur le territoire ; cette spécialité n'est pas reconnue comme faisant partie d'une profession de santé.

selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° Z 18-17.390

reprochant d'avoir exercé la profession de conseiller en investissements financiers alors qu'il n'en remplissait pas les conditions légales, n'étant pas assuré pour cette activité, ni immatriculé au registre

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10344 F

peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; qu'il en va ainsi, notamment, dans les cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et que l'une des qualifications retenues, dite spéciale

Le quartier entier était recouvert de ces inscriptions.

sur le livre de police, les juges du fond étaient légalement tenus d'ordonner la confiscation des marchandises à propos desquelles 45 défauts d'inscriptions ont été constatés ; qu'en statuant comme

conséquence, la Cour prononcera la nullité des procès-verbaux " ; 1) " alors que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription

l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public, prise de ce que cet appel avait été inscrit par le greffier sur le registre

[X] de dispense d'inscription de la condamnation prononcée à son encontre au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors « que le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant

des chiffres et des lettres en relief sur une plaque d'immatriculation ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce le constat de l'inscription des chiffres et des lettres en relief

[X] [O] a été poursuivi du chef d'inscription dont il n'est résulté qu'un dommage léger, après avoir écrit au moyen d'une bombe de peinture les mots « négrophobie d'état » sur le socle de la statue de

X... avait en outre soutenu, dans ces mêmes écritures, d'une part, qu'il avait été régulièrement enregistré aux registres du personnel navigant professionnel de l'Aéronautique civile dès l'obtention de

Y... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'auto-entrepreneur ; qu'au terme d'un processus de recrutement, les parties ont conclu

de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription

Après s'être livré à un examen approfondi des AMR émis entre le 15 octobre 2008 et le 9 novembre 2010 et des registres comptables produits, l'arrêt relève que très peu d'informations concernant le fait

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10781 F Pourvoi n° R 17-17.401

nature à les induire en erreur sur la qualification de l'ensemble des enseignants de l'établissement, la preuve n'est cependant pas apportée que cette indication a été l'élément déterminant leur inscription