du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en ayant

l'administration des Douanes a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des Douanes" ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux

La recevabilité des prétentions respectives des parties dans l'instance d'appel qui recommence s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. 8.

et du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 mai 2007 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance

Z..., censé le représenter dans l'instance d'appel ayant abouti au prononcé le 7 février 2008 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris l'ayant notamment condamné aux dépens avec droits de recouvrement direct

d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M.

[E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tamourt Holding La société Tamourt Holding reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et d'avoir dit l'instance

AYANT EUX-MEMES CONCLU A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL DE UMG NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR

L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN

QUE LA BANQUE LEUR EUT NOTIFIE, LE 5 JUIN 1980, L'ARRET DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE PAR LES EPOUX A...

[I], pris en qualité de liquidateur de Mme [W], celui-ci était partie à l'instance d'appel en son nom personnel, l'arrêt ayant par ailleurs condamné in solidum M. et Mme [I] au paiement d'une indemnité

Aleksandar X... et les sociétés Manaser Establissement Investments et Oakbridge Equities Limited Ltd aux dépens, y compris ceux afférents aux instances d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation après avoir constaté que la transaction intervenue au cours de l'instance d'appel s'était substituée à l'ordonnance, alors que les transactions

X... n'avait pas qualité pour exercer, dans l'instance d'appel en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, une action en nullité et en dommages-intérêts pour faute, l'arrêt relève

pendant deux ans ; que le point de départ de ce délai est la dernière diligence accomplie par l'une des parties manifestant sa volonté certaine de faire progresser l'instance d'appel ; qu'en l'espèce,

W... ayant, en cours d'instance d'appel, cédé cette marque à la société JNC-Invest, celle-ci est intervenue volontairement à l'instance et a demandé, en outre, la condamnation in solidum des sociétés Olimp

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette

DE DESISTEMENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE, UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT LIEE, QUE LE DESISTEMENT ETAIT SOUMIS A L'ACCEPTATION