X..., lequel bénéficie en outre de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en

911-1, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME X...

111-1, 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

il a fait alors, selon le pourvoi ,d'une part, que l'article 13 V alinéa 2 de la loi de finances du 30 décembre 1980 disposant que l'alinéa 1er est applicable aux réclamations présentées "même avant la

Omar Y..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3, place Charles Munch, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu

289-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

815-17 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, reconnaît aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DE REVENU PRODUITE PAR Y..., SELON LAQUELLE IL " NE DISPOSE QUE DE TROIS CENT TRENTE-DEUX FRANCS PAR AN POUR VIVRE ", NE POUVAIT ETRE

au titre des charges d'exploitation de ce même fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte nullement des termes de l'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur

la situation présentant le plus grand avantage pour les enfants, la cour d'appel a violé l'article 287, alinéa 2, du Code civil ; 4 / qu'en fixant la résidence d'Agathe en se bornant à constater que

2, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits et 112-1 et 221-2, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'après

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément

de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner