Il rappelle ensuite que l'expert a estimé que l'asservissement de l'introduction d'air neuf à la mise en marche de l'extracteur aurait dû être pris en charge dès le début du chantier avec vérification

Dès lors, la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par la salariée d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes de Rouen pour présenter ces mêmes demandes" ; qu'en statuant

entendaient se prévaloir de la résiliation, mais ont laissé le bail se poursuivre en encaissant les loyers, et n'ont présenté leur demande sur ce fondement que de manière reconventionnelle, suite à l'introduction

La société Efficientia fait grief à l'arrêt d'étendre à son égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Image et dialogue la somme de 145 515,83 euros TTC portant intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2013, date de l'assignation introductive

.; "alors que le réquisitoire introductif du parquet visait non seulement Jacky Y..., mais également son frère, Régis Y..., également cité nommément dans la plainte avec constitution de partie civile

défenderesses à payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, "cette demande reconventionnelle ne figurait pas dans la requête introductive

SFR la somme de 3 416,75 euros au titre de la facture LCL5129, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la demande de supplément d'information, il convient de rappeler que l'information vise, aux termes du réquisitoire introductif

pour l'ensemble du litige, dès lors que les parties ont conclu sur le fond du litige, il en va différemment lorsque l'annulation du jugement entrepris est la conséquence de l'annulation de l'acte introductif

000 F CFP au titre de son préjudice corporel et celle de 170 310 F CFP au titre de son préjudice matériel alors « que les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que

fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour s'opposer à la caducité de l'assignation introductive

de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt à agir de la société Dalkia sur la convention de subrogation du 6 mai 2013 dont elle relevait qu'elle était postérieure à l'introduction de

et que leur plainte était, par suite, irrecevable ; que, néanmoins, une telle irrecevabilité était sans conséquence sur l'information en ce qu'elle avait été valablement suivie sur le réquisitoire introductif

aucune instruction sur les règles de sécurité à observer en cas de travail en mode manuel sur la cuve à échauder et qu'ils ignoraient que les circuits pneumatiques faisant fonctionner la pelle d'introduction

en déposant une plainte pénale ou en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction ; que dans le cas d'espèce, l'article 30 n'est pas visé dans la plainte ou le réquisitoire introductif