deuxième catégorie le 6 mars 2007, le salarié a été déclaré par le médecin du travail, le 28 mars 2007, à l'issue d'un examen unique en relation avec un danger immédiat, inapte total et définitif au poste

absolue définitive (IAD) et incapacité temporaire totale (ITT), qu'elle a été atteinte, au mois d'août suivant, d'une polyarthrite rhumatoïde et placée en arrêt de travail à compter du 27 septembre 1999

DEVAIT BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SOLLICITAIT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT Z...

(allocations temporaires d'invalidité, pensions et rentes viagères d'invalidité) qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle l'incapacité

Par jugement définitif du 16.1.2012, le tribunal du contentieux de l'incapacité a reconnu un état d'invalidité d'au moins des deux tiers au 2.2.2011.

global de la victime d'un accident de la circulation à la somme de 3 971 368, 39 francs ; " aux motifs que l'incapacité permanente partielle est de 75 % comprenant pour la victime " l'inaptitude définitive

X... a été placé en invalidité le 23 novembre 1999 et a sollicité la garantie de la CNP pour les deux prêts qu'il avait souscrits ; qu'au titre de la garantie incapacité temporaire totale à laquelle il

X... à la suite des accidents des 27 avril 1970 et 13 avril 1981, qui avaient donné lieu à des décisions d'attribution devenues définitives le jour où la caisse, en 2005 et 2007, a décidé de réexaminer

le deuxième décompte intégrant la pension d'invalidité, arrêtée à 101.411,76 .

X... d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement était incompatible avec sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à un état d'invalidité définitive et absolue, la cour

de reprendre son activité déclarée d'artisan chauffagiste, dès lors que le tiers expert avait retenu un taux d'invalidité professionnelle de 75 %, tout en relevant que ce taux d'invalidité tenait compte

et définitive, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement prêteur auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société AXA collectives ; que le

: 127 247,77 euros (arrérages de la pension invalidité échus au 31 mars 2002) + 219 558,64 euros (capital représentatif des arrérages non échus de la pension invalidité) soit 346 806,41 euros QUE les

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10835 F-D Pourvoi n° Q 18-14.920 Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme

A ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ; QU'ELLE A SOLLICITE, LE 4 AVRIL 1973, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 31 MAI 1972, DATE A LAQUELLE ELLE

CAISSE MEDICO-CHIRURGICALE MUTUELLE FAMILIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ALLOUE A LEFEVRE UNE INDEMNITE POUR INCAPACITE TOTALE

Cardif Assurance risques divers, stipulant, outre le versement d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive consécutive à un accident, le versement d'une indemnité journalière en cas d'hospitalisation

totale le 28 août 2001, une rente, versée à compter du 28 août 2004, d'un montant déterminé en application des dispositions contractuelles régissant le cas d'invalidité permanente totale après 60 ans

de son activité, alors même qu'elle n'avait pas eu la volonté de cesser d'exercer sa profession et que la CARPIMKO ne rapporte pas la preuve de son intention de cesser définitivement son activité à la

X... ne justifiait pas se trouver dans un état "d'invalidité absolue et définitive", au sens des polices, lui ouvrant droit au remboursement par l'UAP du capital restant dû ; Attendu qu'en se déterminant