Faits et procédure 1.

Z..., en présence d'un interprète en langue espagnole, son placement en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée trafic et exportation non autorisée

l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "que les demandes de remboursement de prestations et honoraires étaient adressées par la clinique où travaillait le Dr XY.

sans contradiction, explique avoir voulu avant de céder aux propositions de collaboration de Jean-Louis Z... et connaissant le personnage prendre toutes les précautions et admet finalement malgré son

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense ; le Crédit agricole est en conséquence fondé à soutenir que ce n'est que lorsque le délai de présentation

la représentation de leur fils en justice, de sorte qu'il incombait à la Cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette irrégularité de fond n'avait pas été couverte, avant toute

L'article 6 du contrat commercial stipule que "concomitamment par ATLANCO du contrat de détachement et en tout état de cause, avant qu'un travailleur intérimaire puisse rentrer sur le site de Flamanville

invoquée par le prévenu, susceptible de faire l'objet de la procédure prévue par l'article R. 241-44 du code de l'environnement, est affirmée et non établie, alors que l'administration spécialisée donne

pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré la procédure

"alors, d'autre part, que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement le contenu de la poursuite exercée

, n'est qu'une irrégularité de forme devant être invoquée avant toute défense au fond et n'étant recevable qu'à la condition de justifier d'un grief ; qu'en déclarant nuls l'assignation introductive d'instance

ainsi une opinion sur la culpabilité de Patrick X... incompatible avec une instruction à charge et à décharge, et entachant tous les actes ultérieurs d'irrégularité ; qu'en refusant d'annuler tous les

F... ; qu'il convient au nom de l'équité, de confirmer les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance et de condamner chacun des deux prévenus à lui payer

la violation des articles 2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant

[H] et la société Efigest Asset Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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les opérations effectuées sur une telle durée est difficilement conciliable avec la nécessité d'effectuer une visite efficace tout en respectant les droits de la défense, de procéder à des saisies puis

; Attendu, cependant, que seules constituant des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet