prononcée d'office, que la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit de la victime d'un accident de la circulation de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice, s'est fondée sur

détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé, qui lui est imputé" ; "et aux motifs adoptés du jugement

avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé

que confirmer le jugement. 5.

aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Saint- Denis de La Réunion a, dans son jugement du 12 octobre 2021, relevé que par une requête enregistrée au greffe le 3 février 2020, Mme, [N],

En statuant ainsi, sans mettre en oeuvre, au besoin d'office, comme il le lui incombait, les dispositions impératives de l'article 6 du règlement « Rome II » pour déterminer la loi applicable au litige

n° 1135051N11 souscrit le 22 avril 1997, alors « qu'avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la

S... sur les éléments relatifs au courrier, il y a lieu de relever que Mme O...

, en cause d'appel, d'une demande nouvelle, n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges d'appel ; qu'il conviendra en conséquence de statuer sur la demande présentée par la

. ; que, par jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail

sous la prévention d'ingérence après avoir refusé de constater l'irrecevabilité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par M.

, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction, ne peut relever d'office des moyens de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant

répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever d'office une nullité, serait-elle substantielle, à moins qu'elle ne touche à la compétence ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des

répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever d'office une nullité, serait-elle substantielle, à moins qu'elle ne touche à la compétence; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions

X..., après avoir relevé appel du jugement, a déclaré, devant la cour d'appel, agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan tandis que le représentant des créanciers a déclaré se substituer

, en cause d'appel, d'une demande nouvelle de la partie civile n'est pas d'ordre public et ne peut, dès lors, être relevée d'office par les juges d'appel ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Vito, en laquelle le règlement judiciaire avait été converti, a relevé appel des deux jugements ; Attendu que M.

saisi ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée dans une même instance sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte

En l'espèce, les juges ayant notifié à M.