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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200663
30 avril 2009
30 avril 2009
déféré, il résulte de la combinaison des articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 145-6 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, que le juge d'instance,
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61372416cd580146774121af
24 avril 2003
24 avril 2003
1 / que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et prive ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil, le juge
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6137234fcd58014677408230
27 mai 1999
27 mai 1999
Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1998 par le juge d'instance de Troyes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société S2P Pass
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6137234acd58014677407d5d
11 mai 1999
11 mai 1999
l'établissement" bien qu'il n'existât pas d'établissement distinct, qu'en jugeant que l'impropriété des termes de la désignation n'entraînait aucune conséquence juridique, alors qu'à défaut d'appréciation par le juge
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6079433e9ba5988459c41bf6
18 novembre 1975
18 novembre 1975
LETTRE DE DENONCIATION EXPEDIEE PAR SON ASSURE LE 30 NOVEMBRE 1972 NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE LENDEMAIN 1ER DECEMBRE, ETAIT TARDIVE ET N'AVAIT DONC PU METTRE FIN AU CONTRAT; QU'A CET EFFET, LE JUGE
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300847
3 juillet 2012
3 juillet 2012
attaqué, p. 3, alinéas 6 et 10), puis en imputant ce « désagrément » au bailleur, le juge d'instance, qui n'a pas caractérisé en définitive le manquement exact qu'il sanctionnait, a privé sa décision
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01996
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 novembre 2011), que le syndicat Union des travailleurs de la
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60794ccf9ba5988459c4719d
9 mars 1999
9 mars 1999
fixes, de sorte que le délai de forclusion devait courir à compter de la première mensualité impayée non régularisée ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge d'instance a violé le texte susvisé ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00329
31 janvier 2012
31 janvier 2012
justifie l'intervention du juge électoral ; que saisi après un échec de la négociation syndicale, quelle qu'en soit la cause, il appartenait au juge d'instance de fixer lui-même les modalités du scrutin
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6079b0ee9ba5988459c50d58
3 juillet 1985
3 juillet 1985
AU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE AYANT RECONNU QUE, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE SAVAIT PARFAITEMENT, AVANT CETTE DESIGNATION, QU'ELLE ALLAIT ETRE L'OBJET
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6079b1019ba5988459c50fe3
19 novembre 1986
19 novembre 1986
la STA le jour même du scrutin et en mettant par voie de conséquence les frais d'intervention de l'huissier à la charge de l'employeur auquel n'incombe aucune obligation légale ou réglementaire, le juge
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200658
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014) et les productions
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02739
19 décembre 2007
19 décembre 2007
unique : Vu les articles L.433-2, alinéa 4, et L. 435-5 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence d'un accord unanime, il incombe au juge d'instance de trancher les litiges relatifs au nombre
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01247
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 13 mars 2012), que l'Union
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60794bb69ba5988459c43af5
15 novembre 1977
15 novembre 1977
EXCLUSIF DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, A RECLAME DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02106
26 octobre 2011
26 octobre 2011
les conséquences de cette première décision le juge d'instance qui décide que nonobstant l'absence de liste commune, il y a lieu d'additionner les résultats obtenu par ces deux listes ayant obtenu respectivement
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ECLI:FR:CCASS:2007:C101238
8 novembre 2007
8 novembre 2007
en location-gérance à la société Hachette Filipacchi, et n'avait pas participé aux faits dénoncés ; Attendu que pour déclarer la société Sogide responsable des actes de contrefaçon reprochés le juge
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613721eecd580146773f8d29
30 mars 1993
30 mars 1993
De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis siégeant en audience
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6137223fcd580146773fb6a4
22 novembre 1994
22 novembre 1994
rendus en dernier ressort ; Attendu que le juge d'instance, par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 novembre 1992), a déclaré irrecevable, en application de l'article 1er
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613723a9cd5801467740ca10
29 mars 2001
29 mars 2001
Marie Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Evry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
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