SE PREVAUT DU FAIT QU'UN NOMBRE IMPORTANT DE DECISIONS DU JUGE D'INSTANCE, RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NE SONT INTERVENUES QUE LA VEILLE DU SCRUTIN, LE 12 MARS 1977

Par jugement du 16 septembre 2015, le juge d'instance a annulé la saisie, en retenant, dans les motifs de sa décision, que le titre exécutoire n'avait pas été régulièrement signifié à M.

ayant formé tierce opposition à l'ordonnance du 6 juillet 2000 du juge d'instance qui avait statué sur les demandes de M.

du 24 mars 2015, un juge d'instance ordonnait l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la

adjoints, que ce juge aura désigné ( ...)" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le juge d'instance soit tenu de procéder à la désignation nominative des officiers de police judiciaire devant

] [FL] [UF], [RC] [DH] et [OZ] [EI] ; 3 - au fond réformer en toutes ses dispositions déférées à la Cour le jugement du tribunal d'instance du 5 mars 2019 ; le réformant et statuant à nouveau sur

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière de saisie des rémunérations

, comporte tous les effets d'un jugement ; Attendu, selon l'ordonnance du juge d'instance, attaquée, rendue en dernier ressort, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'instance, statuant en référé, pour que la société SIMYR, par elle qualifiée de bailleresse, soit condamnée à effectuer les travaux; que la société SIMYR a décliné la compétence du juge d'instance au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Marie-France Y..., domiciliée [...]