(Nancy, 18 mai 2001), statuant en matière de taxe, que désigné par le président d'un tribunal de commerce successivement en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SNE La Caille des Vosges (la

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Petriat, juges au tribunal de grande instance de Bordeaux, assesseurs, tous trois désignés par ordonnances des 22 avril et 2 mai 1996 ; "1°) alors que seul le premier président de la cour d'appel est

et notaire commis, il serait procédé à leur remplacement par ordonnance du premier président ; que des difficultés s'étant élevées devant le notaire commis, le président d'un tribunal de grande instance

par jugement du 12 avril 2013, un tribunal de grande instance a désigné M.

Y... a assigné ce dernier devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 19 septembre 2000, a désigné un expert avec pour mission, notamment, de déterminer si les travaux avaient été réalisés

; que, de même, il ressort des articles R. 4614-19 et 20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance saisi de la contestation doit statuer en urgence sur les contestations de l'employeur

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Ilaibus (la société), a sollicité, du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, la désignation d'un administrateur

; que la signature du président du tribunal de grande instance de Saintes portée sous la désignation du juge d'instruction et les références soit à l'enregistrement du Parquet ou à celui de l'information

; que par ordonnance du 7 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la Sarl Mécaservice à se libérer de sa dette au titre des loyers, charges, accessoires

Par ordonnance du 30 juillet 2014, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle présentée par la société FHF et a renvoyé la cause devant le tribunal

Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour que soit désignée une autre juridiction de jugement, ce qui a entraîné la désignation du tribunal de grande instance de Marseille ; qu'ensuite, les

, la juridiction du président du tribunal de grande instance de Marseille n'avait ni constaté que la société civile immobilière [Localité 1] se serait désistée des demandes reconventionnelles tendant à

du tribunal de grande instance ; que l'ordonnance se borne à indiquer que Mme Boudineau-Doussaint a été désignée juge délégué par ordonnance en date du 30 décembre 1996 de Mme le Président ; que, toutefois

d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon désigné à cet effet par la chambre d'accusation ; "1 ) alors que ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale le réquisitoire

d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se

Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal