[TM] [SF], 35°/ Mme [XB] [XC], épouse [SF], domiciliés tous deux [Adresse 24], 36°/ M. [BO] [AK], domicilié [Adresse 52], 37°/ M.

, dans les formes et délais prévus par les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que, pour faire reste de droit sur ce point, la Cour observe, à titre surabondant

L. 113-8 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, délibéré par la deuxième chambre civile : Vu les articles

ans d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

d'instruction ; "aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale stipule que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a pour effet de purger la procédure d'information de toutes les irrégularités

abandonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un salarié était sans intérêt à contester devant le juge prud'homal le choix, par son employeur,

du sept mars deux mille dix-huit.

des libertés a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "2 ) alors que la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'appréciation permettant au juge de vérifier de manière concrète