, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local, la Cour de cassation a considéré (Cour de cassation 2ème chambre civile

Monsieur X... sera dans ces circonstances débouté de ce chef de demande, le jugement déféré étant encore confirmé sur ce point " (arrêt p. 8 & 9) ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit comporter

au bail pour absence de cause (jugement p. 5, 5ème au 10ème paragraphes) ; qu' il est inexact que la réalisation des ventes immobilières, avant la cession du droit au bail, ait fait disparaître le droit

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement dans son intégralité et statuant à nouveau de : [ ] Que sur la sur la recevabilité de l'appel du jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne dans les rapports

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ne justifiait pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance, à débouter M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

X... des redressements en matière de TVA et de droits d'enregistrement, ce dernier au motif que M.

critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière de vaccination, qui a des conséquences sur les droits ainsi que sur les intérêts matériels et moraux, tant collectifs

à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Statuant

de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression et le droit légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis

à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations, alors que ce droit est accordé par la loi aux personnes mises en cause dans le cadre d'informations judiciaires portant sur des crimes

des droits d'enregistrement est étranger à la prescription du délit de fraude fiscale ; que, d'autre part, l'infraction n'a été commise qu'au moment où, présentant l'acte à l'enregistrement, formalité

du tribunal de grande instance statuant en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées étant inapplicables

PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET EN STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ; ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE OU L'ADMINISTRATION DES

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - D...

[S] [H] étant décédé le 10 avril 2017, ses frère et soeur ont indiqué agir également en leur qualité d'ayants droit de celui-ci. 4.

France, n° 7508/02), la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant