X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.

primes pour travaux dangereux et sujétions horaires ne s'applique pas à l'ensemble de son personnel sur la base du critère de la fonction ou du poste de travail occupé ; qu'en l'absence de toute justification

par la société BRA d'un motif légitime pour faire procéder de façon non contradictoire à la mesure d'instruction demandée, sans démonstration ni prise en compte d'éléments spécifiques au cas d'espèce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

2°/ Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le remplacement pur et simple des éléments de façade qui n'ont pas été livrés comme prévu initialement, soit en béton blanc ; Attendu que la SCI et ses gérantes font grief à l'arrêt de rejeter la demande

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Serbo-croate, et rejeté le surplus de sa demande, faute de justification d'un lien suffisant entre les autres spécialités demandées et l'inscription d'origine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

La société HMG Finance a formé un pourvoi incident conre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens annexés au présent arrêt ; La demanderesse

d'une assurance, puis a assigné la locataire devant le juge des référés en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société

Ils ajoutent que la mention, dans l'ordonnance de classement sans suite, de ce qu'elle est justifiée par l'absence de vraisemblance suffisante de commission par M.

le poste de charges d'eau froide, puis, en l'absence de toute justification apportée par celui-ci, elle avait demandé à la cour d'appel de constater que le requérant ne justifiait pas du bien-fondé de

cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... devant le conseiller de la mise en état à l'effet notamment de justifier de l'emploi d'une somme de 155 212 francs pour l'aménagement d'un immeuble commun ; que ce même arrêt a, d'autre part, débouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

commerciale de diffusion européenne, 2°/ à la société Agence commerciale de diffusion européenne (ACDE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

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