En application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil Eric X... qui se prétend libéré de sa dette doit justifier le paiement ou le fait qui a provoqué l'extinction de son obligation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invité, si le juge des libertés et de la détention avait bien examiné les pièces soumises au soutien de la requête – ce qui n'était pas le cas puisqu'il avait repris dans son ordonnance une erreur grossière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic restait tenue au paiement des grosses

VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

prélèvement sur les prestations, le cas et la situation de l'assuré devant alors être soumis à la Commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu à la fois l'erreur grossière

X... à l'égard de Mme Y..., ce qui n'était manifestement pas le cas puisque l'employeur invoquait sa condamnation dans une instance prud'homale du fait d'un comportement anormal et de propos grossiers,

secrétaire générale comptable ; qu'elle a été licenciée le 27 mars 1989 ; que, par lettre recommandée du 22 mars 1989, expédiée le 28 mars, Mme X... a adressé à son employeur un certificat de grossesse

préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il est retenu que par un jugement du 29 mars 1983, le tribunal de grande instance de Grasse

du titre ne vaut que jusqu'à la preuve contraire ; que la banque expliquait, dans ses conclusions d'appel, que, si elle a donné mainlevée de son hypothèque, et si elle s'est séparée de la grosse de

pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 7 octobre suivant pour faire juger qu'elle a été victime d'une discrimination liée à son état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Invoquant la nullité de son licenciement au regard de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique du pourvoi n° U 19-23.829 Énoncé du moyen 15.

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement

le syndicat, qui avait déboursé la première de ces sommes avait qualité pour en solliciter le remboursement et que s'agissant d'un recouvrement de créance le syndic n'avait en aucun cas besoin de justifier

[F] n'avait pas, selon son employeur, les qualités requises pour poursuivre ses missions et conserver son titre, quand cette insuffisance, fût-elle avérée, ne pouvait justifier le retrait des fonctions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit