[Q] [Y] : Par décision du 24 mai 2012, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du 23 novembre 2001 ayant abouti au licenciement du salarié, et a refusé l'autorisation de procéder au

du siège de « l'établissement qui a embauché le travailleur », « à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel

X..., l'inspecteur du Travail a rejeté cette demande par une décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail ; qu'après l'expiration du mandat représentatif de Mme X..., la société

X..., salarié de l'entreprise Ficellerie et corderie de Saint-Ouen à laquelle a succédé la société Filariane, a été licencié le 23 décembre 1987 avec autorisation de l'inspecteur du travail, que le ministre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné, pour défaut d'organisation du service médical du Travail, à 11 amendes de 2 500

l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le Tribunal administratif d'Amiens a, par jugement en date du 5 décembre 1978, annulé la décision du Ministre ; que

l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le Tribunal administratif d'Amiens a, pour jugement en date du 5 décembre 1978, annulé la décision du Ministre ; que

ONT ALORS ETE LICENCIES LE 16 DECEMBRE ; QUE, SUR RECOURS DE CES DEUX SALARIES, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 5 MAI 1970 L' AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE LE 12 DECEMBRE PRECEDENT ET QUE LES

B... lequel lui avait même à plusieurs reprises fait part de sa satisfaction quant à son travail et son comportement ; d'où il suit qu'en se bornant, pour dire le licenciement pour faute grave de M.

en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ; toutefois, les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail : Attendu que par décision du 20 septembre 1982, le Ministre

- LA SOCIETE MAJ, - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 septembre 2002, qui a autorisé

Le 24 novembre 2014, la société a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Le 26 mai 2015, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.

respecter les dispositions de l'article L. 1232-2 et suivantes du nouveau Code du travail d'envisager de procéder au licenciement d'un pensionnaire puis de décider le licenciement selon la procédure prévue

travail d'autoriser le transfert de M.

L. 321-4-1 ancien) du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé, est recevable à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel doit comporter

ayant refusé le 12 mars 1994 d'autoriser le licenciement de celles-ci, le syndicat CFDT a présenté leurs candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise de

REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ALORS QUE NI LE PAYEMENT DU SALARIE, NI LA FACULTE D'EXERCER LE CAS ECHEANT LES FONCTIONS ELECTIVES, NE FONT DISPARAITRE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LE REFUS DE LAISSER

du travail eut annulé le 1er avril 2009 une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert et autorisé ce changement d'employeur ; que M.

des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M.