, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que la compétence indirecte est fondée sur le rattachement du litige au juge étranger saisi

°/ la société NC Numéricâble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige

contentant pas de faire des propositions au gérant de la société, et a effectivement exercé la gestion de fait de la société Eros ; que le conflit qui l'a opposé à Me A... prouve bien qu'il entendait imposer

-Y...en paiement de la somme de 198. 000 € en application de l'article 555 du Code civil et de l'avoir en revanche condamné à payer à Marc Y..., Marie Y... veuve A... et Marie Dominique Y... épouse B..

pourvoi formé par la société SCM des Pierres, société civile de moyens, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 décembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige

SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-11.228 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

X... à la catégorie des " expatriés " et invoque un plan de ressources humaines visant à supprimer des postes dans ce domaine, dont le sien ; que l'employeur, depuis le siège des États-Unis, met ainsi

à la réfection des ouvrages ; que par suite, dans le cas d'ouvrages habités ou exploités, le dommage matériel s'étend au coût du déménagement lorsque celui-ci s'impose pour la réalisation des travaux

O... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement

R... gérante, contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'équipement du Limousin, société anonyme, dont le siège

Cauchoise de presse et de publicité, a formé le pourvoi n° K 23-13.280 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

du fait de son intérêt indirect au litige de son collègue.

[K] [J], directeur régional, de nationalité sénégalaise, entré en 2002 comme responsable de vente-secteur avec une carte « vie privée et familiale » démontre que ni la nationalité étrangère des salariés

Y..., épouse X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.137 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M.

Sur le préjudice que Mme Dominique Y... a nécessairement subi du fait de la différence de traitement dont elle a été victime, il importe de rappeler qu'un accord a été négocié et conclu le 30 novembre

Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise Clear Channel France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

Y... de ne pas avoir été promu à la bande F était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal Z..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique Z..., épouse

Il ne peut toutefois confier l'exercice de ce pouvoir à une personne étrangère à la société, même par un pouvoir spécial écrit.

et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut