B... a même ajouté qu'après le décès de Thierry Z..., il avait pu constater que le salaire d'Evelyne Y... avait pris du retard ; qu'il en est de même pour l'octroi de primes exceptionnelles et des remboursements

la mensualisation, un redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes

du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'acte authentique de vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une

la décision; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Démolition auto de la Villette fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée au paiement

, d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, outre un rappel de prime d ancienneté calculé sur cette indemnité, et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif

de fin de contrat due par l'employeur en cas de cessation d'un contrat à durée déterminée, et en sollicitant la condamnation du CEROC à lui verser un complément sur cette prime, M.

[V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-15.033 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société France médias

du prix devait être effectué à l'aide d'un prêt dont la date pouvait être postérieure à celle du contrat ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a privé son arrêt de base légale au regard

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement, le juge qui retient l'existence

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les litiges relatifs à la mise en œuvre de l'obligation de service public faite aux personnes publiques de mettre à la disposition des

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

de son préjudice pour rupture brutale partielle de la relation commerciale établie.

. ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure civile et 6.1

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches Enoncé du moyen 4. M.

près les heures déclarées par M.

du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

X... de sa demande de paiement des repos compensateurs sans rechercher si la réalisation des heures supplémentaires avait généré des repos compensateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

S'agissant du non-respect par la société Fremantlemedia France du repos quotidien minimal de onze heures consécutives, prétention du salarié qui correspond, dans l'exposé du litige, à la demande en paiement

de cet avantage jusqu'en avril 2015 et sollicitait le paiement d'une compensation financière de 18 mois, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;