[S] [U], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Seafrance, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

[L] en paiement ; que, par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, prononcé la déchéance de la banque de son droit

que la salariée avait droit à des commissions, le contrat de travail ne faisant pas de l'assistance chez le notaire une condition explicite du droit à commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

; Mais attendu que c'est sans méconnaitre les termes du litige ou le principe de la contradiction que la cour d'appel a estimé que M.

X..., engagé en qualité de fondé de pouvoir par la société Foucque le 14 août 1962, a été licencié le 14 novembre 1990 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif

de travail est accomplie ; qu'en se bornant à déduire la qualité d'employeur de la société France électronique des termes du contrat d'agent commercial que celle-ci avait conclu avec la société SOS-FEE

de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, que ce soit sur le fondement de la garantie de contenance de droit commun ou de la garantie prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

le maintien des avantages liés à une pratique irrégulière de non-respect des temps de coupure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Q..., ès qualités, les conclusions de M.

[P] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bao Son, société à responsabilité

par des rapports de droit public et que le juge judiciaire était incompétent pour connaître du litige y afférent ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et

l'objet du litige ; qu'en retenant que la société Koch et associés, ès qualités, ne pouvait « prétendre à une indemnité d'éviction qui ne s'applique qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur

de laquelle vient la communauté d'agglomération de Charleville Mézières/ Sedan, en qualité de technicienne supérieure, agent non statutaire, dans le cadre de six contrats à durée déterminée de droit public

(signifiées le 29 août 2008) faisant valoir qu'en l'absence de toute contestation quant à la qualité du travail réalisé par la société SDE au profit des débiteurs Malosse, Moulin et fils, Blucher Génie

X... du bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate de ses droits à pension ainsi que de la bonification pour trois enfants sur le fondement des dispositions susvisées, la cour

X... a été engagé le 2 décembre 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Jalston ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 12 juillet 2002 pour non respect des directives, il a été licencié

Y... avait la qualité de commissionnaire et non de mandataire ; que le juge a satisfait aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en précisant, au vu des éléments du litige tels

droits de la société ARE qui les avait mutés, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant encore par motifs adoptés

A..., ès qualités, les conclusions de M.

X... a été engagé le 1er janvier 1952 en qualité de cycliste par la société Franpar aux droits de laquelle est venue la société Hachette Filipacchi Associés (HFA), la convention collective de la presse