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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd580146774223ea
10 novembre 1999
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 44 de la loi
6137257bcd5801467741e234
8 décembre 1993
àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi
6079a8459ba5988459c4c481
23 février 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 485
6137252fcd5801467741bab1
5 février 1990
plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er
61372507cd5801467741a5f5
24 novembre 1987
du 27 décembre 1973 et de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
6079a8459ba5988459c4c44f
18 novembre 1986
Monique, épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 20 septembre 1985, qui l'a condamnée pour publicité de nature à induire en erreur, à 5
6137255dcd5801467741d11d
16 avril 1992
en erreur, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi
6079a8469ba5988459c4c57c
9 novembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et
6137252acd5801467741b806
23 novembre 1988
le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, fausse application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1930, de l'article
6079a8459ba5988459c4c52e
30 mars 1994
saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir fait prêter le serment des témoins au représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dès lors
61372543cd5801467741c4f8
10 mars 1993
du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
61372541cd5801467741c3af
24 février 1993
, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit
6079a8579ba5988459c4ccfb
12 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 7, 8, 9, 10, 11 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 591 et
61372521cd5801467741b32a
1 juillet 1992
aussi produit pour Monique Y..., épouse X... qui ne s'est pas pourvue, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation en ce qu'il est proposé pour Pierre X... et pris de la violation des articles 1er
6137254fcd5801467741ca8b
20 février 1992
de la loi de 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis B... coupable de tromperie sur les qualités
6137251fcd5801467741b21d
3 juillet 1989
prestation de service, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er
6079a82d9ba5988459c4c00c
9 juillet 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
6137252ecd5801467741ba27
25 avril 1989
de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi n° 75-1349 du 31 décembre
6079a84c9ba5988459c4c6e5
de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, s'est prononcé sur les intérêts civils.
6137250acd5801467741a77b
24 février 1987
contre un arrêt du 2 mai 1985 de la Cour d'appel de VERSAILLES (9° Chambre), qui pour usage d'une marque sans autorisation et infraction à la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et
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