Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991

dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil ; 3°/ que le taux de l'intérêt conventionnel doit

5 de la Loi du 1er juillet 1901, pour obtenir la capacité d'ester en justice ; qu'il n'a pas d'existence en France et n'a pas produit la déclaration préalable prévue par cet article ; qu'il est inscrit

3.4° de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable d'avoir vendu en connaissance de cause un produit

47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de

, 6, 8 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 172 et suivants, 429, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, tant qu'une clause des statuts n'a pas été annulée, son application, qui s'impose aux dirigeants, ne peut constituer

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

749 à 751 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ; "alors que les dispositions relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des Impôts

, encourue ; Et sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles 132-24, 132-30 et 133-11 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

H... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de

L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; 15 / que le décret n° 77-974 du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975, devenu

légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, norme inférieure au Pacte international, le délit d'association de malfaiteurs

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 127, 37 ET 38 ET 47 DU CODE DU VIN, 8, 10, 11 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2 ET 3 DU DECRET DU 3 FEVRIER

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août

30) août 1984 et 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que, le 25 mai 1998, lors de la visite annuelle effectuée par le Centre de sécurité des Navires

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application

48 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que, sauf disposition spéciale, la responsabilité d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun, à l'égard du tiers ayant contracté avec

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a notifié, le 11 septembre 2013, à M.