MATERIEL PAR SUITE D'ADJONCTION, QUE LES CINQ CONTRATS PREVOYAIENT QUE SEULS DES PREPOSES DE LA SOCIETE COFRATEL SERAIENT QUALIFIES POUR EFFECTUER DES REPARATIONS SUR LES APPAREILS AUSSI BIEN VENDUS QUE LOUES

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE

loyale et correcte exécution des prestations confiées et du bail en ne respectant ni la santé ni la sécurité des occupants des lieux loués et en privant la famille de la jouissance des lieux et des meubles

que Mme Z... a assigné en 1999 les consorts X... devant le tribunal de grande instance de Grasse pour obtenir sa mise en possession des actifs de la succession en France comportant un immeuble et des meubles

[cette obligation de délivrance supposant que le bien livré au preneur soit conforme à sa destination commerciale], 2°/ d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été

faisant application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui regarde comme constitutif d'un changement de destination soumis à autorisation le fait de louer un « local meublé

MARIES EN 1925 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR EXPLOITE DANS UN LOCAL LOUE

en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, en l'absence de stipulation expresse, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; que la clause du bail

INTERDIT SEULEMENT AUX PERSONNES CONDAMNEES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL LES HOTELS MEUBLES

à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du contrat de bail que " le preneur s'oblige à occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, meublé

SE SONT MARIES LE 15 MAI 1960 ET SE SONT TROUVES PLACES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QUE, PENDANT LE MARIAGE, LA FEMME A RECUEILLI A TITRE DE SUCCESSION LES CINQ HUITIEMES

destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.

INSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN GERANCE D'UN CABINET MEDICAL ETANT INTERDITE PAR LES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA CLIENTELE, "OBJET HORS DE COMMERCE", NE POUVAIT ETRE NI VENDUE NI LOUEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE AUX EPOUX Y...

revendication dont disposait la banque Sofinco aurait dû être exercée dans les 2 ans de l'événement lui ayant donné naissance ; Attendu que l'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble

occupant de leur chef, de circuler et d'occuper un jardin, partie privative du lot propriété de M. et Mme [X], les a condamnées à débarrasser le jardin et les parties communes de l'immeuble de tous meubles

X..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours du liquidateur judiciaire (Me X..., l'exposant) d'un loueur de biens mobiliers (la société EIFC) tendant à

au cas où vous avez plusieurs dettes, la solution qui se présente à vous est de changer régulièrement de domicile afin de brouiller les pistes- on appelle ça des "résidences à ressorts" ; " -vous louez

Il est propriétaire d'autres biens immobiliers à usage commercial qu'il loue à ses sociétés (revenus immobiliers ci-dessus visés).

ET DAME X..., QUI EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOGEURS EN MEUBLE DANS L'APPARTEMENT DE LA RUE DE PARIS, AVAIENT EGALEMENT TRANSFORME PARTIELLEMENT EN GARNIS L'APPARTEMENT EVACUE PAR Y...