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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet M.

V...... le 4 mars 2016 ; Vu le mémoire en réplique déposé par le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le 18 mars 2016 ; Vu le mémoire complémentaire déposé par

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CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation partielle M.