pour obtenir qu'il soit sursis à son expulsion dans la mesure où l'exploitation immédiate des terres en litige par le bénéficiaire de la reprise pourrait nuire à la détermination des améliorations culturales

ET DAME VEUVE X..., EST EXPLOITEE DEPUIS PLUS DE 20 ANS "SOUS LA FORME D'UN PARC A BESTIAUX", QUE CETTE EXPLOITATION SE MANIFESTE "DE FACON TRES APPARENTE PAR L'IMPLANTATION DE LA CLOTURE FIXEE A DEMEURE

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

artisanale ; que le prévenu a reconnu se livrer à la culture du cannabis par passion et pour satisfaire sa consommation personnelle ; qu'il s'est expliqué très précisément sur la façon dont il s'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Loisirs et culture, dont le siège est ..., en cassation d'un

Cet état n'a pas pu être « caché » par des façons culturales récentes et inappropriées.

X... de prouver le rôle d'animation joué par l'EURL Oenologie et culture, cependant qu'il est constant que l'imposition des parts détenues par M.

les dispositions de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 21 janvier 1995, auxquelles se réfère l'agent judiciaire du Trésor, qui concernent les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, l'Agence culturelle de Paris, aux droits de laquelle se trouve l'association

/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail, qui permettent au juge des référés d'interdire sous astreinte, sur le fondement de la cessation d'un trouble manifestement

ALORS en toute hypothèse QUE la poursuite de relations commerciales établies ne peut être ordonnée en référé lorsqu'elle serait la cause d'un trouble manifestement excessif pour l'auteur de la rupture,

ALORS en toute hypothèse QUE la poursuite de relations commerciales établies ne peut être ordonnée en référé lorsqu'elle serait la cause d'un trouble manifestement excessif pour l'auteur de la rupture,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QU'IL N'EST PAS INTERDIT A CELUI-CI DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411- 31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter de la manifestation

relevé, par motifs propres et adoptés, que malgré les mises en demeure des 28 septembre, 1er et 7 octobre 2010, la salariée n'avait ni justifié d'une prolongation de son arrêt maladie ni manifesté

Qu'estimant que ces écrits portaient atteinte à son honneur et à sa réputation, l'association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France (l'Association) a assigné en dommages-intérêts M.

des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les frères P... ont, en faisant usage du nom « Petrus », eu une démarche « habile » et choisi un nom « porteur » dans le « but manifeste

des comités d'entreprise ; que les chèques-lire favorisant l'accès à la lecture, les chèques-disques favorisant l'accès à la musique et à la cinématographie (CD audio, CD Rom et DVD), et les chèques-culture

code de procédure civile ; 2 / que le salarié a droit, au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée dont relève notamment le bénéfice des activités sociales et culturelles