MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

ou délits d'association de malfaiteurs ». 3.

fonctionnel permanent ; que sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en octroyant à M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit de Mme Sophie Y..., ès qualité de liquidateur à la liquidation

pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

rendues le 21 avril 2015 par le tribunal de première instance de l'Union européenne ; qu'il ressort de ces deux décisions, produites à la cour, que l'enregistrement des marques communautaires à l'Office

et recels d'escroquerie, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

éventuellement réalisés, doit être fixée en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; qu'en fixant à 750.

son employeur ; que celui-ci a formé une demande en indemnisation du préjudice causé par le comportement déloyal de ses anciens collaborateurs et la violation par ceux-ci de la clause contractuelle précitée

de cassation, pris de la violation des articles 77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque

par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, afin de n'autoriser l'agrément que lorsque les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Saint-Genies des Mourgues (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit

Bel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit du Procureur général près la cour d' appel de Lyon, domicilié en son parquet

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel de la partie civile en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

à des travaux d'aménagement, s'est vu refuser le permis de construire en raison de l'existence d'une servitude de curetage non révélée dans l'acte d'acquisition ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué

Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

déboutée de ses demandes après avoir condamné notamment Hamed Z... pour infractions aux lois sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux; Vu les mémoires produits

qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

en date du 11 juillet 1988, qui, dans les poursuites suivies contre Gilles Y... du chef d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits