civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AUCHAN FRANCE, - LA SOCIETE

loue un bureau et une partie des entrepôts à la société de droit ivoirien Socida précitée, ... 45200 Amilly (pièce n 2) ; ainsi que la société SOCIDA s'avère disposer de moyens matériels, notamment un

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société

d'établissement secondaire de cette société dont le siège social est fixé..., pièces n° 8-1 à 8-3 ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991

pharmaceutique sans autorisation et a condamné la société Herbes du Grand Ouest au paiement d'une amende de 15 000 euros, condamné M.

aux directeurs généraux expatriés de la Société MERIDIEN et d'avoir condamné la Société MERIDIEN à payer à Monsieur X... la somme de 322. 497 € à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence totale

, comme avec toute société du groupe auquel elle appartient couvre et sans aucun doute tout recours au titre des obligations sociales du MERIDIEN ; que la commune intention des parties n'a donc pu être

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... de divers délits d'abus de biens sociaux à l'égard de diverses sociétés notamment au titre des avances de trésorerie d'un montant

courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société, (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait utilisé à des fins personnelles, des montages réalisés sur Paris

; que cette société a fixé son siège social à Roucolias 24620 Peyzac le Moustier ; que cette société a pour associés jusqu'à l'exercice comptable clos le 31 décembre 2000 X...

Mon Courtier en pharmacie, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Pyxis Services et Pyxis Pharma 2°/ la société Sagitta Pharma, société par actions simplifiée, ayant toutes deux

et adoptés, que le rapprochement des documents d'importation (factures et certificats d'origine) utilisés par les deux sociétés Pacher et Mac Textiles, avec les documents d'exportation (déclarations en

Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me F..., de Me G..., de Me J..., de Me XF..., de la société

B..., Marius C..., R... B..., FF... B..., S... D..., Jan E..., Josef F..., T... G..., V... H..., U... B..., DD... I..., W... J..., V... K..., CC... L..., AA.. M..., BB...

Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ... en qualité de gérant de la société en lieu et place de lan X..., gérant démissionnaire et de changer la dénomination sociale de la

; que cette société a fixé son siège social à Roucolias 24620 Peyzac le Moustier ; que cette société a pour associés jusqu'à l'exercice comptable clos le 31 décembre 2000 X...

qualifier l'acte dénommé "Société en participation", ce serait pour lui restituer sa véritable dénomination de convention d'honoraires de résultat dont l'objet était de permettre à M.

des fonds sociaux a été faite par le dirigeant social de mauvaise foi, en sachant que cette utilisation était contraire à l'intérêt social et pour favoriser une autre entreprise, dans laquelle il est

sociétés (ordonnance, page 6) et que l'ampleur, la précision, la nature, la durée et l'étendue de la mission d'assistance rendue par la société suisse PTC à la SA PTF en France laisse présumer que cette