D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE

D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'adversaire, la demande qui tend à l'inscription d'une personne sur la liste des mandataires-liquidateurs, relève de la procédure gracieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES dite COGEMA, dont le siège social est à Marseille

concernait que les procédures contentieuses et ne trouvait pas application au stade de la délivrance de l'acte de notoriété, cependant que le texte qui prévoit la communication au ministère public en matière

, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux.»

tardif et hors délai n'est pas de nature à régulariser du point de vue du délai la procédure par eux engagée ; que le recours ouvert par les articles L. 723-2 et R. 723-6, qui n'est pas de nature gracieuse

le paiement des factures émises entre le 25 avril 2010 et le 24 juillet 2013 par Mme E... en rémunération de ses prestations d'accompagnement et la mise à disposition en faveur de celle-ci à titre gracieux

et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Maroc ou en France ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes

Maurice Gratien né le 28 février 1928 qui, d'après lui, adolescent âgé de 16 ans, aurait « eu des relations intimes avec A... Carmen, l'employée de son père », et qui « sait que l'enfant A...

de ces textes, tout acte de l'Etat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; qu'il résulte du deuxième qu'en matière

procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse

LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT D' UNE SOMME DE 1. 570 FRANCS, PERCUE EN TROP PENDANT LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1967 ; QUE CETTE SOMME FUT RAMENEE A 770 FRANCS, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE

OUVRIERS AYANT UTILISE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMIS EN MATIERE

locale officielle heurterait l'ordre public international français et justifiait le refus d'exequatur, le président du tribunal a violé l'article 36 de l'accord de coopération en matière

l'article L.180 du livre des procédures fiscales, celles qui ont pour but de recueillir les précisions utiles à la liquidation des droits" et au chapitre prescription décennale qu'elle "s'applique en matière

DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

sa demande en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les deux époux étant domiciliés en France, de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière

; QUE SUR RECOURS DE CE DERNIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1982, A RELEVE LA VICTIME DE LA PRESCRIPTION BIENNALE QUE LUI AVAIT OPPOSEE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX