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(DJAMILA) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 23 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRIVATION DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, PAR ASCENDANT

d'engagement de 5 ans » ; qu'il en résultait que la clause contestée par la société CSF, relative à une obligation imposée d'un engagement cinq fois supérieur à cette durée, ne pouvait pas être considérée

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Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

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d'emprisonnement et 10 ans de privation des droits prévus à l'article 42 du Code pénal, peine prononcée le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai, pourvoi rejeté le 14 mai 1991, pour des faits

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en sa première branche, les quatrième et cinquième moyens 14.

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ans contre M.

(JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE.

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, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion

prévue par ce texte, puisque chacun ayant été conclu pour une période de 12 mois, ils totalisent une durée de travail de cinq années ; que de plus, tout contrat de travail à temps partiel doit préciser

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15 ans ; Attendu que pour déclarer la requête de M.