adjoint d'agence, au service de la banque Worms depuis le 11 février 1960, a été mis à la retraite le 20 décembre 1980, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans ; qu'il a protesté contre cette mesure

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 11 DE LA LOI

base de la cotation CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire

base de la cotation CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire

base de la cotation CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire

qu'il était impératif pour le SITOM Centre Médoc d'obtenir leurs prestations en raison des risques pour la salubrité publique et en raison de la situation d'urgence impérieuse pendant la période transitoire

il était encore avancé pour démontrer que la tromperie par abus d'une qualité vraie-celle de gynécologue-obstétricien-à l'endroit de tiers ignorants ne pouvait être caractérisée en l'espèce dans la mesure

processus préélectoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si la période transitoire

versées par l'employeur pour la période assujettie au contrôle (2010 à 2012) au titre d'un contrat de prévoyance collectif dont bénéficient les salariés de la société, au motif qu'elle n'a pas été en mesure

une agression pendant son service ; que la salariée a demandé en référé le paiement par l'employeur, qui réglait des indemnités journalières calculées sur le salaire de base et sur la seule prime transitoire

marchandise prohibée, en récidive, association de malfaiteurs aggravée en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connait des contestations relatives à leur mise en oeuvre » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224

à tous les agents distributeurs PNA ; - que le Comité Technique Paritaire s'est réuni le 22 janvier 2002 pour discuter de la réorganisation de l'activité PNA et qu'il a été décidé des modalités transitoires

; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires

X... avec les municipalités de ce secteur, avait été conclu pour une période transitoire de redémarrage de la société par la nouvelle équipe mise en place par la société repreneuse, et qu'il avait pour

CHSCT) du personnel navigant technique et le CHSCT du personnel navigant commercial de l'établissement Direction générale des opérations aériennes de la société Air France ont décidé de recourir à une mesure

bornant à constater que, dans l'attente de l'aboutissement des négociations engagées pour élaborer le nouveau dispositif social du CCSO, l'accord d'entreprise du CCF, ainsi que les diverses autres mesures