X... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle des enfants mineures au domicile de leur mère ; Attendu, d'abord, que la fille aînée du couple est majeure depuis le 6 janvier 2012 ; que le

le 1er mai 1955, comme mineur, par contrat à durée indéterminée ; que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte les périodes de chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Certains ont bénéficié de plus grandes places, mieux placées, ceux qui, comme moi, n'étaient pas dans le système ont été défavorisés.

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement

X... depuis 18 ans et qu'elle s'en était remis à lui pour les papiers ; qu'elle a précisé que M.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s'appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans, elle n'avait pas

de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime et de corruption de mineur de 15 ans ; "aux motifs que M.

CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui, pour vol, vols avec port d'arme et avec violences

bases; "alors, d'autre part, que l'élément matériel du délit de non-représentation d'enfant consiste en la violation des dispositions d'une décision exécutoire statuant sur la garde d'un enfant mineur

Pour rejeter la demande d'audition de la mineure, l'arrêt retient, d'abord, que cette demande, adressée par la mère et Mme [Q], sans passer par l'avocat de la mineure, laisse entendre la volonté de ces

Nantonirina, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

de l'action publique, prononcé la relaxe de Gérard Y... du chef d'exécution des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune de Bonnieux, et du permis de construire délivré le 18

de quinze ans par un moyen de communication électronique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole

15 jours, jusqu'à la réponse du contribuable parvenue le 18 octobre 2000, plus de 20 mois s'étaient écoulés, et que les appelants ne justifiaient pas du grief que l'indication, certes, erronée, donnée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2016.

observations de Me LE PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 juin 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à