aggravés, Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité de corruption habituelle de mineur de 18 ans ; que la constitution de partie civile de M...

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur

L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR

COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, IL ETAIT VAINEMENT SOUTENU QUE LES TROIS ARRETES INTERDISANT A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS : L'ECOLE

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit la circulation des mineurs

P..., bien que mineur de 18 ans, avait reçu, durant un mois, une formation dispensée par un grutier confirmé, que les circonstances de l'accident révèlent qu'après s'être rendu compte de son erreur, il

réglementaires dont ils font l'application" ; que le jugement du 29 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1980 qui avait interdit aux mineurs

du chef d'enlèvement de mineur de 18 ans et a fait obligation au prévenu de remettre l'enfant à Mme Y... ; " aux motifs que, rien ne permettrait de supposer que Mme Y... ne serait pas à même de s'occuper

DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT A UN EMPLOYEUR DE CONFIER A UN MINEUR DE 18 ANS DES TRAVAUX DE MONTAGE, DEMONTAGE ET CONDUITE D'APPAREILS DE LEVAGE ; AUX MOTIFS QUE LE TEMOIN Y...

ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne" ; qu'il faut entendre par enfants mineurs les enfants mineurs

de 18 ans, déclaré coupable de viol aggravé et admis au bénéfice de la diminution de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé

lequel il avait estimé nécessaire d'inclure, à l'article 4-16-IV, une disposition nouvelle interdisant la diffusion de programmes de la catégorie V relative aux oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs

Attendu qu'après avoir déclaré K ..., mineur de 18 ans, coupable d'un vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, crime puni aux termes de l'article 384 du Code pénal tel que modifié par la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, sur mineur de 15 ans et enlèvement ou détournement

CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE APRES SIGNIFICATION FAIT A PARQUET LE 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE CE DELIT, COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE X..., NE LE 12 DECEMBRE 1952, ETAIT ENCORE MINEUR

avait perdu cette nationalité le 8 août 1960, lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout Français - et ses enfants mineurs

LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR

" ALORS QU'IL EST EXPLICITEMENT CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND QUE LE DEMANDEUR A DEMANDE LE VISA D'EXPLOITATION POUR LE FILM, ET A OBTENU CE VISA SOUS LA CONDITION QUE LE FILM SOIT INTERDIT AUX MINEURS