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de police judiciaire ont procédé à une perquisition au domicile de Gérard B... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que la mesure de garde à vue a été notifiée verbalement

qui, sous la contrainte, et pour les nécessités d'une enquête, est maintenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification

de police judiciaire de "poursuivre" leur enquête, n'avait pas d'autre but que de poursuivre l'enquête déjà commencée hors saisine par le juge d'instruction, la chambre d'accusation n'a pas donné de base

de police judiciaire, et à l'annulation de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est du devoir des officiers de police judiciaire, avant de placer une personne en garde à vue, mesure qui

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espagnoles une demande d'entraide pénale internationale, afin de permettre aux enquêteurs français de recueillir tous éléments d'enquête et d'assister à d'éventuelles interpellations ; que l'enquête espagnole

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Ils relèvent que la loi ne prévoit pas de forme particulière pour établir l'existence du contrôle d'un agent de police judiciaire par un officier de police judiciaire et qu'en l'espèce, le contrôle des

C..., officier de police judiciaire qui a déposé à l'audience et qui, à la demande du directeur d'enquête, M.

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de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

en oeuvre et l'exécution des écoutes qui sont restées entièrement dans la main du juge de Montpellier, voire à la discrétion des officiers de police judiciaire de Montpellier, l'intégralité de ces mesures

N... en application de l'article 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (D130 à D138) ; - le courrier de l'office fédéral de la justice du département fédéral de justice et de police