COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2011), que la société civile immobilière

X..., notaire, les époux Y... ont signé avec Mlle Marie-Louise Z..., une promesse de vente, portant sur deux ensembles représentant le tiers indivis de propriétés immobilières ; que la mère de la venderesse

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2006), que Mme X... a acquis, par acte du 12 février 2001 différentes parcelles d'un ensemble immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation de l'immeuble sis ...à Sainte-Foy-Lès-Lyon, cadastrée 5° AB n° 72, sur la mise

indiquait qu'elle était de 675 m2 et que la notice de présentation établie par Dominique Y..., l'agent immobilier qui avait mis les parties en relations était de 685 m2 ; qu'il n'en a pas moins accepté

L'article 2208 du Code civil prévoit enfin que : «L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ».

(Civ. 3ème 5 déc. 1969) ; que l'article 686 dudit code dispose encore qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes

, ici aucun droit réel immobilier n'est en question, mais seulement un droit de jouissance lié à la propriété des parts sociales d'une société civile d'attribution en jouissance à temps partagé ; que les

valable jusqu'au 31 mars 2008, a été prorogée jusqu'au 14 avril suivant ; que la vente n'ayant pas été régularisée, les promettants ont assigné la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation

de vente portant sur l'acquisition d'un appartement, propriété de M.

de vente, à savoir le 7 mars 2018, M.

[...], ont acquis, au prix de 169 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 205 400 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 169 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 208 900 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Y... était donc au courant du projet communal de construction sur les parcelles situées à côté de sa propriété, mais que ni les vendeurs, ni l'agence immobilière n'ont informé M.

totale de 9 833 m² ; - vente le 14 avril 2014 de parcelles [...] , [...] et [...], en nature de terres, d'une superficie de 10 345 m² ; - vente le 24 mars 2014 de parcelles [...] , [...], [...] et [..

en cas de vente en un seul lot.

X... verse aux débats un titre consistant en une attestation de propriété immobilière dressée le 18 décembre 2003 par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Drillstar, prononcée le 9 avril 1986, le juge-commissaire, par ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente